Communiqué de presse: Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et Catherine VAUTRIN, Ministre Délégué à la cohésion sociale et à la parité annoncent un plan d'action renforcé pour 2007
Plan d'action 2007
Ce plan d'action a été bâti minutieusement dans un grand travail de concertation avec l'ensemble des associations et partenaires concernés dont les ministres tiennent à saluer l'engagement.
I. LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Conformément à la déclaration du Président de la République du 31 décembre 2006 demandant la mise en place d'un droit au logement opposable et après remise du rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées présidé par Xavier EMMANUELLI, demandé par le Premier ministre le 14 juin 2006, le Gouvernement présentera au conseil des ministres du 17 janvier 2007 un projet de loi intitulé diverses mesures de cohésion sociale instituant le droit au logement opposable. Il a fait l'objet d'un accord unanime ce jour du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Ce projet sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat fin janvier et de l'Assemblée nationale le en février 2007.
Consultez le relevé de décision relatif au Droit au logement opposable
II. POURSUIVRE ET AMPLIFIER L'EFFORT SUR L'OFFRE DE LOGEMENT SOCIAL
Pour permettre le plus rapidement possible l'accès au logement, l'effort sur le logement locatif social sera poursuivi :
- 160.000 logements sociaux en 2007 dont 120.000 dans le parc public social sont d'ores et déjà programmés et financés. Toutefois un effort plus particulier sera fait sur les PLAI et les PLUS (logements très sociaux) pour porter l'objectif de 63.000 en 2007 à 80.000. A cet effet, une réunion de concertation aura lieu avec l'Union des Entreprises Sociales de l'Habitat.
- La garantie des risques locatifs pour les personnes en CDD, intérim ou demandeurs d'emploi indemnisés ou salariés à faibles revenus signée avec les partenaires sociaux fin décembre et mise en place fin janvier d'apporte une garantie de loyer sans caution dans le parc privé social. Cette mesure devrait favoriser la mise en place de 200.000 logements supplémentaire.
III. CHANGER RADICALEMENT L'ACCUEIL DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT D'URGENCE
Toute personne accueillie dans un Centre d'hébergement d'urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne, adaptée et accompagnée si nécessaire, dans le parc public social, dans le parc privé conventionné, dans un CHRS, un CADA, un LogiRelais, une Maison relais ou un hébergement de stabilisation. Le nouveau dispositif s'appuiera sur 27.100 places nouvelles mises à disposition, devant permettre de répondre à toute demande d'hébergement de façon adaptée. Cet hébergement doit comporter un accompagnement vers une solution durable et librement choisi de prise en charge sans interruption pour les personnes s'inscrivant dans un parcours d'insertion.
Il s'articule de la manière suivante :
- 3.000 logements seront proposés essentiellement aux publics sortant de CHRS et aux autres structures d'insertion sur les réservations de l'UESL et de la fédération des ESH dans le parc public social.
- 4.000 logements dans le parc privé conventionné pour les bénéficiaires de la Garantie des risques locatifs élargie et mise en place fin janvier.
- 9.000 places complémentaires en maison relais seront financées sur la base d'un forfait journalier de 16 euros.
- 1.600 places seront mises à disposition sur le programme LogiRelais (UESL, 3F, 1%) .Elles seront essentiellement réservées au public sortant de CHRS et aux autres structures d'insertion.
- 4.500 nouvelles places seront créées sur l'année en CHRS dont 3000 qui ont déjà fait l'objet d'un accord au CROSS.
- 5.000 places d'hébergement de stabilisation en plus des 1.100 installées en Ile-de-France seront créées en 2007 dont 3.000 effectivement d'ici avril et 2.000 courant 2007.
Par ailleurs, 3 000 places d'hébergement d'urgence généraliste en collectif seront maintenues. Immédiatement, le fonctionnement des centres d'hébergement d'urgence est porté de 17h à 9h la semaine et 24 h sur 24h le week-end.
Par ailleurs, trois actions supplémentaires sont lancées :
- Une action de soutien aux métiers de l'urgence sera conduite avec les associations.
- Une expérimentation sur la base du volontariat associatif pour la prise en charge de SDF accompagnés d'animaux domestiques, notamment dans les LogiRelais.
- Une première expérimentation visant à transformer des places d'urgence (hôtels....) en location d'appartement dans le parc privé par des associations sera mise en place (première expérimentation 500).
Un comité de suivi de ce programme est immédiatement mis en place avec tous les partenaires concernés.
Immobilier dans l'Ain
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