Communiqué de presse : CLCV
La CLCV demande depuis 1976 que le droit d’usage soit équivalent au droit de propriété. La reconnaissance du principe d’opposabilité du droit au logement, par ailleurs droit à valeur constitutionnelle, va donc dans le bon sens.
Aujourd’hui, mercredi 17 janvier, le Conseil des Ministres examine le projet de loi instituant le droit au logement opposable, qui sera discuté à la fin du mois au Parlement, et celui sur la garantie du risque locatif.
Ce projet pose la question du déficit de logements, mais aussi et surtout, de l’incapacité de notre pays d’anticiper les besoins. La priorité doit être donnée au rééquilibrage des aides publiques à la pierre pour construire des logements en quantité suffisante (les besoins estimés aujourd’hui ne prennent pas en compte suffisamment l’évolution des modes de vie, l’aspiration légitime à être logé correctement) et d’une qualité digne du 21ème siècle (normes de construction et d’habitabilité, types de logements, localisations...)
L’objectif doit aussi répondre en terme de coût (de location, d’achat et d’utilisation) à la réalité des ressources des personnes (le revenu médian est 1 450 € et 70% ont des ressources inférieures aux plafonds HLM). Il est clair que la société, dans son ensemble, n’a pas encore pris la mesure des efforts qui restent à accomplir.
En l’état, le projet de loi mobilise le parc des logements sociaux pour répondre au mal logement. Cela risque de « spécialiser » le secteur social pour les personnes les plus démunies ce qui serait socialement contreproductif et irait à l’encontre de l’objectif de mixité recherché.
Ce projet appelle de notre part également certaines réactions sur les personnes concernées :
- l’exclusion des personnes ayant créé leur situation de mal logement sera difficile à définir ;
- qu’entend-on par logement indépendant ?
- l’impossibilité de se loger sans l’aide de la collectivité repose la question de la revalorisation des aides personnelles au logement qui ont perdu 10 % de leur pouvoir d’achat depuis 2002 ;
- les associations nationales représentatives des locataires sont exclues du suivi du projet.
Enfin, le droit au logement doit être consolidé par l’interdiction, durant toute l’année, des expulsions et des coupures d’eau et d’énergie. En cas d’impayé de mauvaise foi, l’arsenal juridique existe pour y remédier. Pour les personnes en difficultés économiques et sociales, il s’agit de la question de la répartition des richesses, chacun devant avoir les moyens suffisants pour vivre dignement et se loger.
En ce qui concerne le risque locatif, il importe que celui-ci soit couvert : les bailleurs n’ont pas à supporter les limites de la solidarité nationale. Mais sur ce point, le projet de loi est trop compliqué et difficilement applicable. De l’avis de tous, il s’agit de faire face à à peine 2% d’impayés de loyers. Cela veut dire que 98% des loyers sont payés. Nous sommes favorable à la création d’un fonds de garantie universelle, financé de façon tripartite par l’Etat, les bailleurs et les locataires (par le biais du versement du dépôt de garantie), applicable à toutes les locations. Ce système permettra de redonner confiance aux petits propriétaires bailleurs.
CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
17 rue Monsieur, 75007 Paris
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Immobilier dans la Marne
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