Interrogée par le tribunal administratif de Lyon pour déterminer la nature de la convention publique d’aménagement confiée par la ville de Roanne à une Sem pour coordonner la construction d’un pôle de loisirs, la cour européenne de justice a, le 18 janvier dernier, conclu à l’existence d’un marché public de travaux.
Pour Maxim Peter, directeur général de la Fédération des Sem, « Cet arrêt attendu ne révolutionne pas le droit des concessions d’aménagement. Je regrette qu’il ne trace pas la frontière entre concessions d’aménagement et marchés publics de travaux et qu’il soit accompagné d’un communiqué de presse ambigu dont le titre pourrait laisser penser que les concessions d’aménagement doivent désormais être considérées comme des marchés publics de travaux, ce qu’il ne dit pas. La cour européenne se borne à dire ce que nous savions déjà, à savoir qu’en l’espèce il s’agissait bel et bien d’un marché public de travaux, tant au regard de la nature des missions confiées qu’au regard de l’absence de portage du risque financier de l’opération par l’opérateur. La réforme de juillet 2005, faisant des anciennes conventions publiques d’aménagement des concessions d’aménagement ouvertes à tous les opérateurs attribuées au terme d’une procédure de mise en concurrence validée par les instances européennes, reste pertinente. »
Cet arrêt ne remet donc nullement en cause la loi du 20 juillet 2005, résultat d’un accord entre l’Etat français et la commission européenne, de même qu’il n’a pas pour effet de transformer les concessions d’aménagement en marchés publics de travaux. « Pour être pertinente, toute analyse doit reposer sur la nature des missions confiées ainsi que sur l’existence ou non d’une prise de risque de la part de l’opérateur titulaire de la concession » conclut Maxim Peter.
Contact presse :
Axel Greleau 01 53 32 22 46 – a.greleau@fedsem.fr
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