Le Président de la République ayant manifesté son approbation à la mise en place d’un droit au logement opposable, le Gouvernement a préparé toute affaire cessante un projet de loi pour que ce droit se concrétise.
On se réjouit que les plus hautes instances de l’Etat aient comme objectif que chacun ait un toit. Mais la mise en oeuvre de l’opposabilité du droit au logement ne peut évidemment se limiter à son inscription dans un texte de loi. Si l’UNPI n’est pas hostile au principe de l’opposabilité, elle est en revanche résolument opposée à toute mesure d’accompagnement qui se traduirait par des réquisitions de logements ou des blocages (loyers, expulsions, reprises de logements …). Ces mesures auraient immédiatement pour effets pervers d’inciter les bailleurs à renoncer à des locations ou à vendre.
Il faut que l’accompagnement de cette mesure passe par le volontariat. Notre fédération est prête à y travailler et je rappelle que nous avons signé fin décembre avec le Premier ministre un accord de modération des loyers pour 2007 qui traduit notre volonté de participer à l’effort collectif pour le logement de tous.
Le droit au logement impose le droit au paiement. Nous l’avons dit dès l’an dernier dans notre Livre Blanc. Certes le Gouvernement cherche à y parvenir par la mise en place de la garantie des risques locatifs. Mais cette GRL n’est pas universelle, contrairement à ce que nous avions préconisé. Nous avions proposé un financement tripartite (Etat, bailleurs, locataires) et une universalité du dispositif. Or le système qui se met en place étant réservé à des candidats locataires dont le loyer n’excède pas 1/3 des revenus (ce qui concernera difficilement les personnes à faibles revenus visées par le projet), il risque d’avoir des effets pervers. En effet, il va contraindre le bailleur à s’assurer alors qu’actuellement la très grande majorité des bailleurs ne souscrit pas d’assurance contre les impayés. Il comporte aussi un risque d’affaiblissement de la relation locative. Par ailleurs, le risque étant plus circonscrit, il se pourrait qu’il provoque une forte hausse des primes d’assurance. La mise en place de la GRL pose donc un problème de coût pour l’assurance. A ce jour, les assurances n’ont pas répondu précisément aux sollicitations des pouvoirs publics pour la mise en œuvre de la GRL.
Enfin, il est prévu que l’Etat soit garant du système, au-delà de la partie du dispositif résultant d’un mécanisme d’assurance. Mais une mise en œuvre importante de la GRL risque de provoquer une forte demande de fonds publics certes dans trois à quatre ans. Or on voit ce qui se passe pour l’indemnisation des bailleurs en cas d’inexécution des décisions d’expulsion « sorte de GRL avant l’heure » : le ministère de l’intérieur a écrit aux préfets pour leur demander de négocier les indemnités avec les bailleurs, leur faisant valoir qu’il vaut mieux accepter tout de suite 70 % de la somme due par l’Etat que de supporter les délais inhérents à une procédure judiciaire pour en obtenir le paiement. L’Etat ne donne pas exactement l’assurance, dans ces situations là, d’une exécution ponctuelle de ses obligations… On peut donc s’interroger pour l’avenir. L’explosion prévisible des demandes d’indemnisation risque de conduire à la réduction des sommes versées par dossier.
Il ne faudrait pas qu’une bonne intention mette en péril la relation locative. Celle-ci demande de la sérénité et un minimum de prévisibilité des règles qui la gouvernent.
Contact presse :
Régine Ricour 01 44 11 32
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