Communiqué de presse : Ministère du logement
La Cour des comptes a traité du sujet du 1% Logement dans son rapport public présenté à l’Assemblée nationale le 4 février 2009. Il s’agit du suivi d’un rapport publié en 2006 sur ce sujet.
Les mesures du projet de loi contribuent à répondre aux disfonctionnement constatés par la Cour des comptes.
La Cour réclamait la fin de la politique conventionnelle, trop opaque.
Réponse apportée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion : Il appartient désormais aux Parlementaires de définir les grandes catégories d’emplois.
La Cour déplorait une confusion de la gouvernance et des missions de l’ANPEEC et l’UESL.
Réponse apportée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion :Le rôle de l’ANPEEC est recentré sur sa mission de contrôle et sa gouvernance revient désormais à l’Etat.
La Cour reprochait un pilotage insuffisant du réseau des collecteurs.
Réponse apportée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion L’UESL met en œuvre les politiques fixées par l’Etat et l’animation du réseau des collecteurs ; un projet de regroupement et d’amélioration de la productivité des collecteurs a d’ores et déjà été présenté par l’UESL.
La Cour considérait comme insuffisant le contrôle exercé par l’Etat sur le 1% logement
Réponse apportée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion Le rôle de l’Etat auprès des instances du 1% Logement est renforcé par la présence de trois commissaires du Gouvernement qui bénéficient d’un droit de véto sur certains sujets.
Christine Boutin, ministre du Logement constate : « Grâce au projet de loi enrichi par les Parlementaires, je crois que nous avons accompli de grands progrès pour que le 1% Logement assure un service amélioré au profit de nos concitoyens et de la collectivité. »
Constructeurs de maisons individuelles dans le Haut-Rhin
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