Pour Jean Perrin, Président de l’UNPI, si la loi sur le logement défendue par Madame Christine Boutin, Ministre du logement a permis d'adopter des mesures positives de réforme du logement social, l’UNPI considère qu’elle n'a pas rééquilibré la relation locative entre bailleur et locataire dans le secteur privé. C’est une splendide occasion manquée !
Des mesures positives.
Deux articles majeurs doivent être salués dans la loi adoptée en cette fin février par le Parlement. L'un réduit la proportion de personnes susceptibles d'avoir droit à un logement social, pour ramener ce taux de 70 % à 60 % environ de la population française. Cette position de bon sens a pourtant été contestée par de nombreux parlementaires, mais la Ministre a tenu courageusement bon et il faut l'en féliciter. L'autre article notable est celui qui remet en cause le droit au maintien dans les lieux dans le parc social pour les personnes qui dépassent de deux fois le plafond d'accès au logement social. Ici encore, en dépit des critiques, la réforme est passée. Qu'on puisse demander à un couple avec deux enfants en région parisienne qui perçoit plus de 9000 euros nets de revenus mensuels de quitter son logement social ne paraît tout de même pas scandaleux !
L’UNPI considère que les logements sociaux doivent être réservés en priorité aux ménages à faibles ressources.
Et cette évidence est encore plus frappante en ces temps de crise.
Des amendements révoltants qui ont été heureusement rejetés.
Des députés se sont cependant laissés aller à voter des amendements révoltants.
L'un visait à exiger du bailleur qu'il verse à son locataire une rémunération au titre des intérêts perçus sur le dépôt de garantie. Cette mesure était inacceptable. L'équilibre qui avait été trouvé en 1982, au temps de la loi Quilliot, pourtant peu suspecte de parti pris en faveur du bailleur, était de figer le montant du dépôt de garantie pendant la durée du bail mais de ne pas servir d'intérêt au locataire. N'oublions pas qu'au fil des années, et de l'inflation, la valeur du dépôt de garantie s'effrite et présente une garantie qui diminue pour le bailleur.
Que des députés aient souhaité obliger le bailleur à servir au locataire un intérêt, après avoir il y a un an divisé par deux le montant de ce dépôt, est donc particulièrement ahurissant. De plus, le calcul serait forcément compliqué, très lourd à gérer et, pour les petits bailleurs, porterait sur des montants très limités.
Le deuxième amendement visait les procédures d'expulsion. Il montre que des députés ne voulaient pas aller au bout du raisonnement présenté par le Gouvernement. Alors que le projet a réduit de trois ans un an le délai maximum qu'un juge peut accorder à un locataire à la suite d'une décision d'expulsion, le Gouvernement n’a pu empêcher un amendement allongeant de trois mois la procédure de résiliation du bail. Par cette mesure générale, le législateur prenait le risque de ruiner tout l'apport de la précédente mesure et réussissait la performance d'exaspérer les bailleurs et les locataires, au mépris de toute concertation.
Fort heureusement et grâce à notre pressante action auprès des parlementaires et avec le soutien de la Ministre et des deux rapporteurs du projet au Sénat et à l’Assemblée nationale, ces deux amendements ont, in extremis, été rejetés par la commission mixte paritaire.
Des progrès limités.
L’UNPI regrette l’occasion manquée de rénover la relation locative entre bailleurs et locataires. Les occasions de la rééquilibrer ne sont pas si fréquentes. La Ministre du logement avait l'ambition d'un texte de mobilisation pour le logement. En matière de relation locative, la loi adoptée par le Parlement a un peu plus déséquilibré cette relation en faveur des locataires et manque tout effet de mobilisation des bailleurs.
Ces derniers que l’on sollicite pour résoudre la crise du logement ont deux demandes simples :
- un loyer et un régime fiscal permettant de rentabiliser au juste prix leur investissement,
- pouvoir, quand ils le souhaitent, récupérer leur bien dans des délais raisonnables.
Constructeurs de maisons individuelles dans les Yvelines
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