Investisseurs privés : une initiative intolérable de l’Assemblée Nationale

Le vote à l’Assemblée Nationale du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a été l’occasion pour les députés, et en particulier ceux de la majorité, -le plus souvent contre l’avis du Gouvernement-, d’introduire des dispositions inacceptables à l’encontre des propriétaires investisseurs.

Parmi celles-là, l’obligation faite au propriétaire de verser des intérêts au locataire sur le montant de son dépôt de garantie est la plus inique et la plus irréaliste.

Inique, parce que le législateur, dès la loi Quilliot de 1982, avait renoncé à cette obligation dans la mesure où le montant du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux n’était pas réévalué en cours de bail, quelle que soit la durée de l’occupation.

Irréaliste, parce qu’entraînant une gestion comptable incroyablement lourde. Rappelons à ce sujet que 60% du parc locatif privé est géré par des propriétaires en direct sans recours à un administrateur de biens.

En outre, les locataires seront de fait fiscalisés sur ces revenus, ce que le législateur n’a absolument pas prévu.

La fiscalité retirera tout intérêt à cette mesure qui n’entraînera en rien une amélioration du pouvoir d’achat du locataire et pénalisera une nouvelle fois les propriétaires investisseurs et leurs représentants.

La FNAIM attend de la commission mixte paritaire qui se réunira le 17 février prochain qu’elle revienne sur cette disposition dissuasive pour le bailleur.


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