Certaines personnalités du gouvernement et du parlement projettent de
substituer à l’actuel dispositif d’amortissement applicable aux investissements
immobiliers neufs un système de réduction d’impôts forfaitaire, qui serait de
l’ordre de 30 000 € par achat et par ménage.
Cette proposition est inadmissible à plusieurs titres :
- Elle ferait disparaître le principe imaginé par Pierre-André Périssol en 1995, -sur proposition des professionnels immobiliers-, qui a reconnu l’investisseur immobilier comme un entrepreneur, propriétaire d’un outil d’exploitation dont l’usure et les charges devaient être reconnues au même titre qu’elles le sont en matière d’investissement professionnel.
D’ailleurs, l’amortissement n’est pas une niche fiscale mais dote bel et bien l’investisseur d’un statut à part entière.
- L’amortissement présente l’avantage considérable de ne pas conduire l’investisseur à calibrer son achat en fonction de l’optimisation fiscale, puisque quel que soit le montant de son investissement, les déductions fiscales en seront proportionnelles. Tous les observateurs savent que l’avantage Méhaignerie, créé en 1986 sur le mode de la réduction d’impôts directe et forfaitaire, a favorisé la construction de petits modules, même là où la demande locative s’exprimait sur d’autres types de logements. C’est ainsi que dans plusieurs villes de France, un parc locatif s’est constitué de studios essentiellement, en décalage avec la typologie de la demande.
En revanche, l’amortissement a permis des achats de toute nature, y compris d’appartements familiaux, et ce sont les besoins locatifs qui ont guidé les opérations de constructions et les investissements des particuliers.
- On peut craindre qu’une aide forfaitaire, dont le montant est immédiatement évaluable non seulement par les investisseurs mais aussi par les producteurs de logements, ne conduise à une inflation des prix. C’est en tout cas un reproche qui a été formulé a posteriori à l’encontre de l’avantage Méhaignerie déjà évoqué.
- Comme l’a noté le député de la majorité Jérôme Chartier, en changeant radicalement le dispositif fiscal, on court le risque de déboussoler une nouvelle fois les investisseurs et d’altérer la confiance, qui n’en a pas besoin dans cette période. Il va se créer de nouveau un sentiment d’instabilité et d’illisibilité politiques. Cette inconstance fiscale et ce manque de clarté de la ligne politique sont les deux préjudices les plus lourds portés aux investisseurs depuis de nombreuses années.
- Enfin, alors qu’une réduction forfaitaire aurait un coût immédiat pour la collectivité et les finances publiques, l’amortissement a un effet progressif et décalé dans le temps, évidemment plus souhaitable dans cette période budgétaire difficile.
La Fédération Nationale de l’Immobilier préconise aujourd’hui :
- Le maintien sans condition du système d’amortissement.
- La simplification des deux dispositifs actuels, Robien et Borloo, en un seul système.
- Le système à venir doit recouvrer la simplicité qu’il avait à l’origine. On peut imaginer une modulation de la vitesse et de la durée d’amortissement en fonction des loyers consentis, c’est-à-dire du dividende social que l’investisseur accepte de payer.
En somme, et comme nous l’avons proposé, il est urgent d’attacher aux investisseurs, dans le neuf comme dans l’ancien, un authentique statut, plutôt que de prendre des dispositions conjoncturelles hâtives et économiquement indéfendables.
Contact presse :
Henry BUZY-CAZAUX
06 16 02 68 45/01 44 20 77 23
hbuzy-cazaux@fnaim.fr
Immobilier Nîmes
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