Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs sont soumis à trois
obligations légales : la certification des techniciens, un minimum
d'assurance en responsabilité civile professionnelle, ainsi que
l'indépendance et l'impartialité du diagnostic.
Les diagnostics étant pensés pour répondre à un impératif de protection des occupants dans des domaines aussi fondamentaux que la santé, la sécurité immédiate des personnes et l'environnement, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers et la FNAIM estiment que toute condition de rétribution pour apport d'affaires nuit directement à l'indépendance du diagnostic.
C'est la raison pour laquelle son Code d'Ethique et de Déontologie a été modifié le 7 décembre 2008 lors de son Assemblée Générale à l'unanimité des présents et représentés.
Pour garantir sans ambiguïté l'indépendance des professionnels, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers et, à travers elle toute la Fédération, considèrent qu'il faut maintenant aller plus loin, dans l'intérêt des consommateurs, et demandent aux pouvoirs publics de renforcer la réglementation en ce sens.
Constructeurs de maisons individuelles dans l'Ain
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