Jean-Michel Darrois, avocat, a rendu il y a un mois au Président de la République
le rapport commandé sur la création d’une grande profession du droit, qui aurait
pu résulter du rapprochement entre avocats et notaires.
La Fédération Nationale de l’Immobilier, première organisation représentative des professionnels de la transaction et de la gestion immobilières, s’insurge contre des projets oublieux des intérêts du consommateur.
En effet, le rapport, s’il se garde de vouloir apparemment créer un monopole de la rédaction des actes au profit des avocats, n’hésite pas à instaurer un nouveau type de document juridique contractuel pour renforcer leur fonds de commerce, l’acte sous signature juridique.
authentique, ayant plus de force probatoire que le premier et moins que le second. On peut se demander à quel objectif répond cette création, alors que la sécurité des transactions immobilières est parfaitement assurée dans notre pays.
Les avant-contrats, promesses ou compromis de vente, qui sont le plus souvent établis par les agents immobiliers, constatent avec une grande précision et une parfaite fidélité l’accord des parties, et préparent la réitération devant notaire. Ils sont sans coût pour les vendeurs et les acquéreurs.
En matière de relations locatives, les baux qui ont statut de sous-seing privés, ont la même efficacité que les avant-contrats de vente. Ils posent de façon exigeante et claire les conditions de l’accord contractuel entre propriétaire bailleur et locataire preneur, là encore sans conséquence financière pour les parties.
Dans cette période de dégradation du pouvoir d’achat des ménages, notamment vis-à-vis du logement, la FNAIM attend des pouvoirs publics qu’ils n’enchérissent pas le coût des transactions, ventes et locations, et fassent prévaloir l’intérêt du public sur celui de certaines catégories professionnelles.
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