Le réméré est de plus en plus évoqué dans le cadre de la restructuration de crédit. Gros plan sur la solution pour les propriétaires fichés en Banque de France ou en cours de saisie judiciaire.
La vente à réméré est une solution juridique et financière permettant de vendre son bien immobilier en gardant la faculté de rachat du bien vendu à un prix fixé par avance. Egalement appelé « faculté de rachat », le réméré est une pratique légale et ancienne régie par le Code civil. Elle consiste selon la loi en « un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement » des frais et loyaux coûts de la vente. Autrement dit, la vente à réméré permet notamment à un particulier interdit bancaire de vendre son bien immobilier pour régler l’ensemble de ses dettes. Le contrat de vente à réméré se distingue d'une vente classique par le fait que le vendeur reste occupant de son bien et qu’il se voit réservé la faculté de rachat à un prix fixé d'avance dans un délai donné.
La vente et rachat à réméré est la solution adaptée aux besoins des personnes en difficultés financières inscrits aux fichiers Banques de France, ne pouvant se restructurer par le circuit classique bancaire. Consécutif à une perte d’emploi, un surendettement, accident de la vie, maladie ou tout accident d’ordre financier cette opération permet de sauvegarder le patrimoine d’une vente aux enchères inévitable à plus ou mois long terme.
La vente à réméré dans la pratique
Le bien est vendu à un prix inférieur aux prix du marché. L'acheteur garde la faculté de racheter son bien à un prix convenu d'avance. L'ancien propriétaire peut continuer d'habiter la maison vendue moyennant le versement d'une indemnité d'occupation. La vente est conclue devant notaire qui sera chargé de régler les créanciers avec le prix de vente. Lorsque les dettes sont apurées, l'interdiction bancaire peut être levée. Il est alors possible d’envisager la mise en place d’un crédit immobilier pour le rachat de la maison.
Les avantages de la vente à réméré
Comme on le voit, le mécanisme de la vente à réméré est moins traumatisant pour la famille puisqu'elle reste occupante de sa maison pendant toute la durée de l'opération. La vente à réméré permet de sauvegarder le patrimoine d’une vente aux enchères inévitable à plus ou mois long terme. Sachant que toute la procédure est arrêtée dans un acte réalisé devant notaire où tout est convenu d'avance, la transparence est de mise sur toute la durée légale ou conventionnelle de l'opération.
Pour en savoir plus : www.remere-conseils.com
Articles 1659 et suivant du Code Civil
Avocat Lyon
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