La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM (CDI)
se félicite de la parution prochaine d'un décret pour
interdire "toute commission ou rétro-commission entre
agents immobiliers et diagnostiqueurs", lors des
transactions de location et de vente."
Depuis sa création en juin 2007, elle n'a cessé d'œuvrer pour une interdiction plus explicite de ce genre de pratiques qui nuisent à la fois aux consommateurs et à l'indépendance des diagnostiqueurs.
Forte de près de 700 professionnels, elle a mené des actions, soutenues par la FNAIM, pour permettre une clarification de la réglementation.
Début décembre 2008, la FNAIM a d'ailleurs voté à l'unanimité des présents et représentés lors de son Assemblée Générale des amendements spécifiques dans son Code d'Ethique et de Déontologie qui interdisent ce genre de pratiques en son sein.
La CDI rappelle que, en plus d'une obligation bien légitime d'indépendance et d'impartialité du diagnostic, les professionnels doivent être certifiés en tant que personnes pour leurs compétences en amiante, plomb dans les peintures, termites, DPE, gaz et électricité depuis le 1er novembre 2007.
Lors des ventes et locations, ces diagnostics doivent être regroupés dans le "Dossier de Diagnostic Technique" avec l'Etat des Risques Naturels et Technologiques et le calcul de la surface. Ils doivent également être couverts par une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour un minimum de 300000 € par sinistre et 500000 € par an.
Les diagnostics, demandés lors des transactions de vente et de location, permettent aux propriétaires vendeurs ou bailleurs de s'exonérer de la garantie des vices cachés en la transférant au professionnel qui, par son action sur le terrain, repère les éléments de risques sanitaires ou de sécurité pour les occupants et les travailleurs amenés à intervenir sur les lieux.
La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM ne peut donc qu'approuver l'adoption, par le Secrétaire d'Etat à la Consommation, Hervé Novelli, d’une mesure attendue et plaidée par la profession.
Constructeurs de maisons individuelles en Seine Maritime
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