La FNAIM prend position contre les pratiques de rétrocommission pour les diagnostiqueurs

Le 7 décembre dernier, à l’unanimité des présents et représentés, l’Assemblée Générale de la FNAIM a introduit dans son Code d’Ethique et de Déontologie une disposition interdisant aux diagnostiqueurs de démarcher leurs prescripteurs en utilisant les rémunérations pour être sollicités et interdisant aux autres professionnels adhérents de la Fédération de conditionner toute prescription à une rémunération, de quel type que ce soit.

La FNAIM rappelle que, depuis le 1 er novembre 2007, les diagnostiqueurs sont soumis à 3 obligations légales : la certification de personnes, un minimum de garanties en responsabilité civile et professionnelle, ainsi que l’indépendance et l’impartialité du diagnostic.

Notre interprétation de la loi est que dans le cadre de la santé, de l’environnement et de la sécurité des personnes, toute condition de rétributions pour apport d’affaires nuit directement à l’indépendance du diagnostic.

A travers la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers, la FNAIM représente déjà près de 700 diagnostiqueurs, indépendants comme franchisés.

C’est la seule organisation capable, avec son code d’Ethique et de Déontologie sur lequel l’ensemble de ses adhérents s’engage, d’avoir une réponse à la fois pour les diagnostiqueurs et ses prescripteurs.


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