Dossier de diagnostic technique

Le cabinet ARIA habitat est à même de réaliser pour vour le dossier de diagnostic technique nécessaire pour la vente ou la mise en location de votre bien immobilier conformément à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

La composition de ce dossier varie selon que l'immeuble est ou non à usage d'habitation. Cette obligation est applicable depuis le 1er novembre 2007.

L'Amiante
Les propriétaires des immeubles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent produire un diagnostic relatif à la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce constat est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant la vente. Il n'a pas de limite de validité hormis la réalisation de travaux. A défaut, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction.

Le plomb
Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est annexé à toute promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949. La validité de ce diagnostic est illimitée s'il est négatif. En revanche, si la teneur en plomb dépasse un certain seuil, cette validité est de 1 an. A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être convenue.

Les termites
En cas de vente d'un immeuble bâti ou non, situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état parasitaire du bâtiment relatif à la présence de termites doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique réalisant la vente. Cet état doit avoir été établi moins de six mois avant la date de cet acte. A défaut, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés concernant la présence de termites.

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Depuis le 1er juin 2006, lorsque le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret. Le vendeur doit informer son acquéreur de l'existence des risques (se renseigner à la préfecture). Un état des risques doit être annexé à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat constatant la vente. Il doit dater de moins de 6 mois. Le vendeur doit également avertir l'acquéreur des sinistres subis par l'immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d'assurance au titre des catastrophes naturelles.

Diagnostic de l'installation intérieure de gaz
Depuis le 1er novembre 2007, un état des installations intérieures de gaz datant de plus de 15 ans, doit être fourni en cas de vente de tout bien à usage d'habitation. Cet état est annexé à l'acte authentique réalisant la vente. Il doit dater de moins de 3 ans. A défaut, il ne peut être prévu une clause d'exonération des vices cachés.

Diagnostic de performance énergétique
Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur doit fournir à l'acquéreur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative et sa durée de validité est de 10 ans.

Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15 ans doit fournir à l'acquéreur un état de celle-ci. Le rapport du diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de 3 ans.

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