Dans le cadre des Réunions de Chantier qui se tiennent à Lyon du 17 au 28 septembre 2007, Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville a signé avec la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), un accord-cadre visant tout à la fois à promouvoir et diffuser le dispositif « GRL », la Garantie des Risques Locatifs et à faciliter l'accès au logement aux locataires à revenus modestes ou au statut professionnel précaire. Ce système rassurant pour les propriétaires privés devrait les inciter à remettre des logements vacants sur le marché et aider à l'application effective de la loi sur le droit au logement opposable (DALO).
Par cet accord, la Fnaim s'engage à informer et mobiliser ses 12.000 entreprises adhérentes afin que les agents immobiliers deviennent des relais actifs par l'information de leur clientèle, comme par l'accompagnement des locataires et propriétaires dans la mise en place de la GRL.
Ces actions seront mises en place avec le soutien du ministère du Logement et de la Ville sous forme de guides pédagogiques ainsi que d'outils de communication destinés au grand public (dépliants, affiches...). De son côté, le centre de formation professionnel de la Fnaim, L'ESI, l'Ecole Supérieure de l'Immobilier, intègrera à ses formations existantes des modules d'information sur la GRL.
Cet accord est valable 12 mois et fera l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période.
La convention du 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (le 1% logement) a mis en place, dans le cadre du plan de Cohésion Sociale, la « Garantie des Risques Locatifs », GRL, dans le but d'aider les populations à revenus modestes ou en situation précaire, (locataires titulaires de CDD, employés à temps partiel, saisonniers, jeunes en formation, étudiants...), qui rencontrent aujourd'hui des difficultés pour se loger dans le parc privé.
La GRL est une assurance souscrite par le propriétaire. Les sociétés d'assurance, qui acceptent de s'engager dans le dispositif et d'étendre leur garantie aux locataires exclus par les critères habituels pourront bénéficier d'une compensation financière versée par l'Etat ou le 1% en cas de sinistre.
Immobilier en Savoie
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