Energie : Les consommateurs doivent pouvoir retrouver les tarifs réglementés

Communiqué de presse : CLCV

Lundi 1er octobre, différentes propositions de loi devront être discutées en séance au Sénat. De diverses sensibilités politiques, ces textes proposent des modalités de retour au tarif réglementé pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité.

Pour la CLCV, cette floraison de textes montre que le débat est loin d’être tranché et que la récente loi Energie du 7 décembre 2006, qui interdit le retour au tarif réglementé dans tout logement dans lequel un consommateur a fait joué la concurrence, est bien loin d’être sur ce point acceptée, et c’est tant mieux tellement cette décision est contestable :

- si l’on doit garder la règle actuelle de non réversibilité attachée au logement, la décision de certaines personnes s’impose à d’autres. Ainsi, un locataire faisant appel à un tarif libre impose à son propriétaire une sortie irrémédiable des tarifs réglementés. De même, les personnes qui emménagent ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés si le précédent occupant a choisi un tarif libre. Une telle situation serait source d’inégalités entre ménages et de nature à influer sur le marché immobilier.

- L’ouverture du marché pour les entreprises s’est soldée, après une brève période de prix alléchants, par des augmentations de plus de 30% à 40%. La situation était devenue si intolérable que le législateur par la loi du 7 décembre 2006 a instauré un retour à un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché. Aussi, pourquoi refuserait-on aux consommateurs qui n’ont rien demandé ce qu’on a dû accorder aux entreprises?

Concernant plus largement la pérennisation du tarif réglementé :

- les consommateurs français bénéficient actuellement en Europe des prix les plus bas pour l’électricité grâce au parc électronucléaire et hydraulique. Cette situation (que certains appellent rente) en grande partie liée à des investissements publics devrait-elle profiter aux actionnaires et non plus aux consommateurs ? Pourquoi ces derniers devraient-ils être soumis à des prix internationaux soumis à des coûts de production plus élevés ?

- En droit, on nous dit que les textes européens s’opposeraient à l’existence des tarifs réglementés. Or les directives précisent que l’exercice de l’éligibilité constitue une faculté et non une obligation. Il appartient in fine à la Cour de justice européenne et à elle seule de dire le droit.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CLCV demande que :
- le Parlement revienne dès lundi sur la règle de la non réversibilité pour les consommateurs ayant fait jouer leur éligibilité pour l'électricité et le gaz ;
- le maintien et la pérennisation des tarifs réglementés soient réaffirmés.
Contacts :
- Thierry Saniez : 01 56 54 32 81/06 82 18 86 64
- Sandrine Perrois : 01.56.54.32.30


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