Communiqué de presse de la CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie :
"La Loi portant engagement national pour le logement (ENL) devait, à l'origine, apporter des réponses fortes, concrètes, concernant la demande de logements, notamment sociaux, de nos concitoyens.
L’un des symboles devait être le respect des obligations imposant aux élus des communes de plus de 3 500 habitants de construire 20% de logements sociaux, obligation dont le caractère impératif a été rappelé par le Chef de l’Etat. Or, des amendements actuellement en discussion visent à contourner cette obligation et à supprimer l’objectif de mixité sociale qui en découlait.
De ce fait, l’obligation des 20 % de logements sociaux ne pèserait plus sur une commune mais sur la communauté d'agglomérations dans son ensemble, ce qui, par le miracle de la statistique, permettrait, dans certains cas, d'atteindre ce fameux seuil sans pour autant construire davantage de logements.
Par ailleurs, deux autres amendements proposent d'intégrer dans le quota des 20%, les logements en accession sociale à la propriété, et les aires d'accueil des gens du voyage. De telles mesures, si elles devaient être adoptées, assoupliraient encore l'obligation de respecter ce seuil de 20% et consisteraient à violer l'esprit de la loi SRU.
La CLCV rappelle qu’un million de demandes de logements sociaux sont en attente en France et que le logement est devenu un facteur majeur d’exclusion. La priorité doit être donnée à la mixité sociale.
Pour cela la CLCV propose :
- Le renforcement des sanctions applicables lorsque les communes concernées ne respectent pas le quota de 20% de logements sociaux;
- Le maintien du seuil de 20% au niveau de la commune et non au niveau de la communauté d'agglomérations;
- L'obligation d'insérer dans les PLH/PLU, une quotité de logements sociaux pour toute construction neuve au-delà de 10 logements afin de garantir la mixité sociale.
- La suppression du surloyer dans le parc HLM, dont le coût de perception est souvent supérieur à son apport et qui va à l'encontre du principe même de mixité sociale."
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CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
17 rue Monsieur, 75007 Paris
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