La réforme du permis de construire sous la forme d'une ordonnance, sera complétée au premier semestre 2006 par une série de décrets et entrera en vigueur au plus tard en juillet 2007. Ses buts : simplifier les démarches, réduire les délais d’instruction des dossiers et lutter contre les recours abusifs. Ainsi, alors que pas moins de onze types de permis coexistent actuellement, ils ne seront plus que trois après la réforme : le permis de construire, le permis de démolir et le permis d'aménagement. Un seul régime de déclaration préalable subsistera au lieu des quatre actuels. La déclaration de travaux sera remplacée par une déclaration préalable plus simple avec un délai de réponse garanti sous un mois. S’agissant des délais d'instruction, ils seront de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres constructions. La réforme vise aussi à limiter les recours abusifs intentés contre les permis de construire, en suspendant les délais de validité en cas de recours devant un juge.
En vertu d’un amendement au projet de loi "Engagement national pour le logement" (ENL) adopté fin novembre par le Sénat, la juridiction administrative serait habilitée à prononcer une annulation partielle d’une autorisation de construire dans l’hypothèse où une seule partie d'un projet d'aménagement ayant fait l'objet d'un permis de construire est illégale.
Source : Cyber Archi
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