Selon les propos de M. Xavier BERTRAND, alors ministre de la Santé, parce que 10 à 12 millions de personnes ont ou ont eu un problème de santé, elles sont susceptibles de ne pas avoir accès à l'assurance et par voie de conséquence à la propriété.
Les engagements pris, notamment par les banques et les assureurs, dans le cadre de la convention AERAS (pour s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) devaient permettre de lutter contre cette injustice.
L'enquête menée par l'UFC-Que Choisir dans 625 agences bancaires et sur 50 dossiers, suivis de bout en bout, démontre que les engagements pris ne sont pas tenus. Les personnes avec un risque aggravé de santé continuent à faire face à des obstacles d'ordre administratif ou économique insurmontables.
Défaut d'information et lourdeur administrative
- Rares sont les agences bancaires à faire la publicité de la convention AERAS. Rares sont également les chargés de clientèle à connaître ne serait-ce que l'existence même de cette convention. Dans 93% des établissements, à l'issue de l'entrevue la convention n'a même pas été évoquée.
- La confidentialité des données sur l'état de santé des personnes n'est pas respectée.
- Les personnes entrant dans le champ de la convention ignorent très souvent la nécessité de rechercher une assurance individuelle autre que celle proposée par la banque.
- La plupart du temps un compromis de vente ayant déjà été signé, le temps imparti pour faire jouer la concurrence et souscrire une police d'assurance est insuffisant.
Des barrières économiques majeures
- Les primes d'assurance peuvent être 2 à 3 fois plus chères, soit un surcoût pour la personne assurée pouvant atteindre 200 euros par mois !
- Pour un prix pourtant majoré, les assureurs réduisent très souvent la couverture du risque au seul décès et excluent le risque d'invalidité par exemple.
- L'évaluation du risque et le montant des primes qui en découlent peuvent varier fortement d'un assureur à un autre. Il existe donc un doute sur la prise en compte, par certains, des données épidémiologiques existantes pour calculer une prime véritablement ajustée au risque réel.
Pour mettre fin à cette discrimination, l'UFC-Que Choisir plaide pour un véritable droit opposable à l'assurance en vue d'acquérir sa résidence principale.
Concrètement, compte tenu du montant des surprimes, la mutualisation globale des risques est une nécessité, Il s'agit donc de faire rentrer dans les contrats d'assurance de groupe les personnes avec un risque aggravé de santé.
Cette mutualisation qui s'inscrit dans l'égalité de tous dans l'accès à son logement est possible et cela sans affecter le coût de l'assurance, les marges réalisées par l'assurance emprunteur étant démesurées, de l'ordre de 60 %.
N.B. : Retrouvez l' « Etude de la convention AERAS » au format PDF (363 Ko) sur lequel ce communiqué est basé sur le site de l'UFC Que Choisir : en cliquant ici ! .
Immobilier Montpellier
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