Propriétaires immobiliers et délocalisation

Communiqué de presse : UNPI

I) Le constat : une fiscalité excessive et confiscatoire

La masse des impôts auxquels est assujetti le propriétaire immobilier en France le prive du rendement normal qu’il est en droit d’attendre de son patrimoine. En effet, le rendement net est très faible (quelques pour cent) et peut même, dans certains cas, être négatif.

Le « bouclier fiscal » qui vient d’être mis en place n’aura sans doute pas les effets escomptés, compte tenu de sa complexité, des risques de contentieux et du niveau insuffisant de son taux.

Rappelons que les impôts, droits et taxes de nature immobilière sont pour la France :

Acquisition, transmission, vente :

1. Imposition sur les plus values immobilières
2. Droits sur les ventes d’immeubles
3. Droits sur les cessions de droits sociaux
4. Droit de partage
5. Droits fixes
6. Droits de timbre
7. Droits de succession et de donation
8. Taxe locale d’équipement (et taxe complémentaire en Ile-de-France)
9. Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

Détention :

10. Impôt sur le revenu
11. Taxe d’habitation
12. Impôt de Solidarité sur la Fortune
13. Contribution Sociale Généralisée
14. Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
15. Taxe sur la Valeur Ajoutée
16. Taxe professionnelle
17. Prélèvement sur la valeur locative
18. Contribution sur les revenus locatifs
19. Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France
20. Versement pour dépassement du plafond légal de densité
21. Taxe sur les logements vacants

Fiscalité locale :

22. Taxe foncière sur les propriétés bâties
23. Taxe foncière sur les propriétés non bâties
24. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
25. Taxe départementale des espaces naturels sensibles
26. Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
27. Taxe départementale pour le financement des CAUE
28. Taxe spéciale d’équipement de la Savoie
29. Taxe de balayage
30. Taxes spéciales d’équipement
31. Taxe pour frais de chambres d’agriculture

II) La situation particulière de l’ISF

Dans un rapport fameux, le sénateur Philippe MARINI avait en 2004 fait le point sur la fiscalité patrimoniale et les délocalisations des redevables de l’ISF.

Mr MARINI vient d’actualiser devant la commission des finances du Sénat son rapport, compte tenu des derniers chiffres disponibles de l’administration fiscale.

Nous joignons en annexe le texte de son rapport (« Les dernières données disponibles en matière d’ISF et de délocalisations fiscales »).

Plusieurs éléments peuvent en être retenus :

- il y a eu une accélération en 2004 et 2005 des délocalisations de redevables de l’ISF : (+ 50% par rapport à la moyenne des années précédentes) ;
- la perte de recette pour l’Etat augmente, ainsi que les fuites de bases imposables (2,2 milliards d’euros en 2005) ;
- ce ne sont plus des rentiers qui se délocalisent, mais des entrepreneurs et investisseurs (l’âge moyen des délocalisés baisse) ;
- le nombre de redevables à l’ISF a augmenté entre 1997 et 2005 de 120 % ;
- l’immobilier représentait, en 2005, 39,7 % des bases imposables à l’ISF.

III) La délocalisation à l’étranger du propriétaire immobilier est possible

Le manque de compétitivité fiscale de notre pays face aux autres pays européens peut donc pousser les propriétaires français à s’expatrier.

Même pour le propriétaire qui souhaite garder en France une partie de son patrimoine immobilier, la délocalisation est possible sur le plan technique et juridique.

IV) Aperçu des obligations fiscales du propriétaire immobilier délocalisé

Un propriétaire immobilier n’a pas obligatoirement son domicile fiscal en France et peut très bien être non résident au sens fiscal. (Est considéré comme ayant son domicile fiscal en France, celui qui répond à 1 des 4 critères suivants : foyer en France, lieu de séjour principal en France, activité professionnelle en France, centre de ses intérêts économiques en France).

Aperçu rapide de la fiscalité du propriétaire non résident :

- Le propriétaire immobilier a gardé des revenus en France : il sera alors imposé en France sur les seuls revenus encaissés en France, sous réserve des conventions internationales relatives aux doubles impositions (article 4 A, alinéa 2 du Code général des impôts).
L’impôt calculé comme en France ((barème progressif, quotient familial) ne pourra être inférieur à 20 % du revenu net imposable. (Ce taux minimum d’imposition a été baissé de 25% à 20% à compter de l’imposition des revenus 2006).

- Le propriétaire qui n’a pas de revenus mais qui dispose d’une ou plusieurs habitation, fera l’objet d’une taxation forfaitaire minimale égale à 3 fois la valeur locative de cette habitation, sauf exceptions et conventions internationales (article 164 C du Code général des impôts).

- L’ISF ne sera dû que pour les biens situés en France (contrairement au résident qui paye l’ISF pour tous ses biens situés en France ou hors de France).

- Rappelons également qu’il existe, pour le non résident, une exonération d’ISF de tous les placements financiers effectués en France (revenus de capitaux mobiliers) : dépôts, bons, titres, actions et droits sociaux…, sauf si :

. la société n’est pas cotée et son actif est composé à plus de 50 % d’immeubles situés en France;
. le non résident détient, directement ou indirectement, plus de 50 % d’un société qui détient des immeubles situés en France.

- Mais les propriétaires qui seraient tentés de partir à l’étranger et de gérer leur patrimoine en transférant leurs biens à des personnes morales se verront appliquer la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus par certaines personnes morales françaises ou étrangères (articles 990 D à 990 G du Code général des impôts), sauf convention fiscale internationale.

Contact presse
Régine Ricour
01 44 11 32 57
regine.ricour@unpi.fr


Agences immobilières dans l'Oise