Précarité à tous les étages : certains évoquent déjà un contrat de location précaire

Communiqué de presse : Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)

Après le travail à l’essai, voici la location à l'essai ! C'est, du moins, ce que propose l’Union nationale pour la propriété immobilière (UNPI).

Ainsi, selon l’UNPI, aux 9ème et 21ème mois de location, le propriétaire pourrait donner congé au locataire avec un préavis de trois mois. Au bout de deux ans sans préavis, le bail retomberait dans le droit commun. Selon l’UNPI, cette période d’essai permettrait de déceler les mauvais locataires !

La CLCV refuse qu’à l’insécurité économique s’ajoute l’insécurité résidentielle. De l'avis de tous les professionnels, la loi du 6 juillet 1989, qui régit le droit commun de la location, a instauré un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires. En modifier les termes ne ferait que fragiliser cet équilibre reconnu par tous. Cette loi ne doit donc pas être remise en cause.

A un moment où le Premier Ministre a formellement réaffirmé que l’instauration de nouveaux contrats de travail s’accompagnerait d’une plus forte sécurisation de l’accès au logement, cette proposition nous semble incompréhensible.

Rappelons pour les bailleurs qu’il existe des dispositifs visant à prévenir les difficultés de paiement de loyer. Les bailleurs peuvent exiger qu’une personne se porte caution solidaire pour leur locataire ; celle-ci est alors sollicitée en cas de défaut de paiement du loyer. Par ailleurs, les salariés, quelle que soit la durée de leur contrat de travail, peuvent obtenir le locapass. Celui-ci offre une avance du dépôt de garantie et rembourse jusqu’à 18 mois de loyers et charges impayés. On pourrait imaginer, pour rassurer les propriétaires frileux, d’en porter la durée à toute la période du contrat, soit trois ans.

Pour de nombreux bailleurs, si le risque locatif existe, il est dans la réalité plus psychologique que réel (1,9 % d’impayés dans le parc privé en 1994, 1,2 % en 2002). Il est cependant un frein à la mise en location sur le marché de biens ou un motif de sélection de plus en plus mal vécu par nombre de locataires. La CLCV pense que des solutions existent, notamment avec la mutualisation des dépôts de garantie versés par l’ensemble des locataires, ces derniers pourraient être gérés par un fonds national de garantie. Les principaux acteurs concernés (collecteurs du 1%, l’Etat, les bailleurs, les collectivités locales….) pourraient également l’abonder ; en contrepartie le fonds verserait aux bailleurs les loyers impayés. Des systèmes incitatifs pourraient être proposés visant à étendre les garanties aux bailleurs qui conviendraient contractuellement d’une limitation du loyer.

CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
17 rue Monsieur, 75007 Paris

Contact Presse :
- Thierry SANIEZ : 01.56.54.32.81 / 06.82.18.86.64
- Florence LACROIX : 01.56.54.32.23

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