L’immobilier ancien face à la loi de finances pour 2010 : Quel avenir ?

A l’occasion des annonces faites dans la presse, à l’aube de la présentation du projet de loi de finances pour 2010, la FNAIM s’interroge très sérieusement sur l’avenir réservé à l’investissement locatif ancien et à l’immobilier ancien en général qui semblent faire les frais des contraintes budgétaires.

1. En tout premier lieu, s’agissant de la taxe professionnelle, la réforme doit être juste et équitable :

Si la compétitivité de nos territoires doit passer par un allégement de la taxation des investissements qui y sont réalisés, pour autant cela ne doit pas se faire au prix du sacrifice de l’investissement locatif.

Car en effet, en l’état actuel du projet, la future « CLA », ou cotisation locale d’activité, qui sera due par toute personne physique ou morale qui exerce habituellement une activité professionnelle non salariée, sera étendue aux activités de location ou de sous-location d’immeubles. Pour élargir le champ d’application actuel de la taxe professionnelle, les activités de locations d’immeubles nus ou meublés seront réputées exercées à titre professionnel.

Ainsi, au motif de vouloir supprimer une « distorsion » entre les locations meublées, actuellement dans le champ de la taxe, des locations nues, actuellement hors champ de la taxe, le projet de réforme de la taxe professionnelle envisage d’assujettir à la nouvelle contribution toutes les activités de location d’immeubles pour autant que les recettes brutes qu’en retire le contribuable soient supérieures à 15 000 euros.

Force est de constater que le souhait de gommer une distorsion met le bailleur privé au rang des entrepreneurs, sans par ailleurs lui en accorder tous les avantages, bien au contraire !

La liste des impôts qui pèsent sur les revenus locatifs tirés des locations nues est déjà longue : droits de mutation à l’acquisition, taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, ISF, plus-value à la vente, prélèvements sociaux sur la plus-value.

La nouvelle contribution locale d’activité est un impôt de trop, dissuasif, qui pèsera encore plus sur les taux de rentabilité des investisseurs et découragera les candidats au détriment de l’offre locative privée.

2. De même, est-il légitime de sacrifier les plus-values immobilières au motif qu’il faut soumettre tous les revenus aux cotisations sociales ?

L’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières exonérées serait un frein supplémentaire à l’investissement immobilier et à l’intérêt patrimonial que présente ce secteur. Au-delà de la portée négative que cette mesure pourrait avoir sur les prises de décisions des vendeurs après quinze années de détention, imposer aux prélèvements sociaux les plus-values constatées après une telle période de détention pose un réel problème d’assiette eu égard à la suppression du coefficient d’érosion monétaire ; rappelons qu’il a été remplacé par l’abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième, et qui ici perdrait de son sens.


Constructeurs de maisons individuelles en Charente