Pratiques des administrateurs de biens : le locataire passe encore à la caisse !

Communiqué de presse : CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie)

Facturations de la quittance et de l'encaissement des chèques, frais de relances et d'états des lieux, obligation de procéder à une visite technique obligatoire avant l'état des lieux de sortie (visite qui est, bien entendu, facturée au locataire)… ne sont qu'un aperçu de la façon dont la gestion locative est conçue pas certains professionnels car toutes ces prestations sont facturées au locataire alors que, légalement, elles devraient être gratuites !

A l'heure où certains administrateurs de biens n'hésitent pas à communiquer sur leurs bonnes pratiques afin de retrouver la confiance d'un public de plus en plus méfiant, on ne peut que remarquer à quel point une partie de la profession continue, sans rencontrer le moindre obstacle de la part de leurs organisations professionnelles, à violer régulièrement la législation.

A partir de témoignages précis recueillis lors de nos permanences, nous avons réalisé une étude sur les différentes prestations facturées par les administrateurs de biens à leurs locataires afin de vérifier le respect de la législation. Et le constat est édifiant ! Un exemple : prenons un locataire qui est resté 5 ans dans son logement, qui a payé par chèque et qui a fait l'objet d'un rappel pour retard dans le paiement du loyer. Voila ce qu'il payera indûment:

- facturation d'office de l'état des lieux d'entrée et de sortie: 50 € x 2 = 100 €
- facturation de la quittance (1,5 € par mois): 1,5 x 12 x 5 = 90 €
- facturation de l'encaissement des chèques (5 € par mois): 5 x 12 x 5 = 300 €
- frais de relance pour retard ou impayé de loyers: 15 €
- visite technique obligatoire: 60 €
- renouvellement du bail: 180 €
- frais de clôture des comptes: 85 €

Soit un total de: 830 €.

Et cette somme n'est pas un maximum !

Aussi nous paraît-il indispensable que les Fédérations Nationales ne se contentent pas d'être des groupes de pression auprès des pouvoirs publics mais qu'elles prennent de véritables dispositions pour rayer de leurs rangs les professionnels concernés.

Par ailleurs, nous suggérons que les avis rendus par les Commissions départementales de conciliation aient force exécutoire, précisément pour éviter aux locataires d'avoir à effectuer systématiquement une action en justice pour faire valoir leurs droits.

CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
17 rue Monsieur, 75007 Paris

David Rodrigues : 01.56.54.32.28
Florence Lacroix : 01.56.54.32.23

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