Outre la brutalité de la mesure qui tend à supprimer tout abattement pour durée de
détention, et son effet rétroactif aux avant-contrats de vente signés à compter du
lendemain de son annonce par le Premier Ministre, René PALLINCOURT, Président de
la FNAIM, interpelle le gouvernement sur les conséquences négatives de cette
réforme sur le marché immobilier, l’emploi et les finances publiques.
Consciente de l’effort national qu’il convient de mobiliser en faveur du redressement de notre situation budgétaire, la FNAIM remarque que celui demandé au secteur de l’immobilier, de l’ordre de 2,2 milliards d’euros pour la seule année 2012, représente la part la plus importante des nouveaux prélèvements envisagés dans le plan de rigueur.
Pour atténuer les effets négatifs de la mesure sur le marché immobilier, qu’il est déjà possible d’observer (changements de stratégie patrimoniale, retraits de mandats de vente, refus de signer de nouveaux compromis…), et juguler le risque de pénurie de l’offre pendant des mois, la FNAIM propose au gouvernement :
- L’application d’un abattement de 5%, au lieu des 10% actuels, par année de détention au-delà de la cinquième année ;
- Le maintien de l’exonération sur la cession de la résidence principale des résidents en France et de l’habitation en France de certains non-résidents ;
- Pour ne pas pénaliser les mutations portant sur les immeubles de faible valeur, une revalorisation de 15 000 à 75 000 euros du seuil du prix de cession permettant l’exonération des biens autres que la résidence principale.
- Une exonération en faveur de la cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale.
LA FNAIM EN BREF
Première organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) accompagne au quotidien ses adhérents dans l’exercice de leurs 14 métiers, depuis 1946. Elle fédère aujourd’hui 12 000 entreprises qui servent les intérêts du consommateur dans le respect d’un Code d’Éthique et de Déontologie. Force de proposition reconnue et écoutée sur les enjeux de la politique du logement en France, la FNAIM est régulièrement consultée par les pouvoirs publics. Possédant à la fois une expérience professionnelle, juridique et économique, elle participe activement à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires. Son maillage national, organisé autour de Chambres Départementales et Régionales, lui permet également de s’inscrire au cœur de l’action sur le terrain, en différenciant les professionnels FNAIM par leurs compétences et la qualité de services qu’ils offrent aux particuliers.
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