A quand une réforme facilitant l'accès à la propriété ?
Le gouvernement travaille à l'amélioration de la transparence des honoraires des agents immobiliers dans le cadre d'une vente. Cette question est particulièrement importante car les frais des agents immobiliers, couplés aux droits de mutation, sont en France très élevés et constituent un obstacle à l'accession à la propriété.
A l'heure actuelle, les honoraires des agents immobiliers sont libres et varient entre 2 et 13 %, ceci en fonction de la nature du bien et de l'agence. Ils représentent donc un caractère inflationniste et contribuent à alimenter les spirales de hausses.
Pour limiter cette dérive, il nous paraît indispensable, d'une part, de plafonner le montant des honoraires des agents immobiliers, d'autre part, d'imposer aux professionnels de préciser dans le prix affiché le montant exact de leur rémunération.
Ces mesures permettront au consommateur de faire jouer la concurrence entre plusieurs agences en leur demandant de diminuer le montant de leurs honoraires.
La CLCV demande également que les agents immobiliers publient les prix de vente des biens après les transactions.
Cela permettra d'améliorer sensiblement l’information des consommateurs sur l'évolution du marché immobilier et permettra un comportement rationnel des agents économiques.
Enfin, en ce qui concerne, les droits de mutation à titre onéreux exigés par l’administration fiscale, ceux-ci représentent environ 5% des prix de vente. Or, la multiplication des taxes perçues au profit de la commune, du département et de l'Etat a un effet inflationniste.
Les frais de mutation, dont le produit a presque doublé en 10 ans mériteraient d’être revus à la baisse.
Pour l’ensemble de ces raisons, la CLCV demande :
- la fixation d’un barème plafonné pour les frais d’agence
- l’affichage du montant de leur commission pour chaque bien proposé à la vente
- l'affichage du prix des transactions
- la baisse des droits de mutation à titre onéreux.
Contacts de presse :
Thierry SANIEZ, délégué général
Téléphone : 01 56 54 32 81 - email: t.saniez@clcv.org
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