Les précisions faites par Christine Lagarde, Ministre de l’Economie de
l’Industrie et de l’Emploi, concernant le projet de loi de finances 2011,
sont de nature à rassurer les professionnels de la FNAIM.
C’est confirmé, la déduction des intérêts d’emprunt sous forme de crédit d’impôt sera supprimée à compter du 1er janvier 2011, au profit d’un Prêt à Taux Zéro universel, c'est-à-dire sans condition de ressources, réservé aux primo-accédants et renforcé pour :
‐ les faibles revenus,
‐ les marchés de la zone A en forte tension,
‐ les achats dans le neuf.
Et dans l’ancien ? La FNAIM reste attentive à la définition des barèmes de la mesure, qui ne doit pas déstabiliser le juste équilibre nécessaire entre le neuf et l’ancien.
Concernant la réforme de la taxation des plus-values immobilières, pour permettre de fluidifier le marché et inciter les propriétaires à céder leur bien en inversant l’ordre de la fiscalité (« plus tôt je vends, moins je suis fiscalisé »), la FNAIM s’étonnerait qu’elle puisse s’étendre à la vente de maisons et d’immeubles bâtis. Cette mesure ne peut avoir de sens que pour les terrains rendus constructibles par l’intervention des collectivités locales.
Enfin, au moment où les objectifs du Grenelle de l’Environnement doivent se concrétiser et alors qu’elle s’engage sur un projet réhabilitation énergétique de 100 000 logements en copropriété dans les trois années à venir, la FNAIM rappelle qu’elle est favorable au maintien du taux de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation des bâtiments.
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