Le Gouvernement achève la réforme des hypothèques

Communiqué de presse : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie

Thierry Breton, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, indique qu’avec le décret paru au Journal officiel du 8 décembre 2007, le Gouvernement a désormais pris tous les textes nécessaires à la mise en pratique de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Les établissements de crédit ont à présent la base législative et réglementaire nécessaire pour proposer ces produits à leurs clients, dans des conditions de coût et de sécurité satisfaisantes pour les emprunteurs.

Le ministre salue le travail accompli par l’ensemble des parties prenantes, dont la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie avait constitué le point de départ. La liste des textes concernés figure en annexe. Il s’agit des textes initiaux et des compléments apportés à la demande des praticiens pour faciliter et sécuriser le lancement de ces produits bancaires innovants.

Les nouveaux produits dont la commercialisation est rendue possible grâce à cette réforme sont :

- Le prêt hypothécaire rechargeable, qui permet d’affecter la garantie hypothécaire d’un crédit sur un bien immobilier à la garantie d’autres crédits (à la consommation ou immobiliers). Au fur et à mesure que le crédit immobilier initial est remboursé, il est possible de "recharger" l’hypothèque. Depuis octobre 2006, plusieurs établissements de crédit proposent le crédit hypothécaire rechargeable.

- Le prêt viager hypothécaire, qui permet au propriétaire d’un bien immobilier d’en obtenir des ressources sans avoir à le vendre. Il peut contracter un prêt auprès d’un établissement de crédit garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier. Le remboursement s’effectue soit au décès de l’emprunteur par la vente du bien, soit lors de la vente du bien. La distribution du prêt viager hypothécaire devrait commencer début 2007, une fois que les établissements de crédit auront finalisé leur offre commerciale.

Ces deux produits apportent aux Français les moyens de financer leurs projets dans les meilleures conditions de coût. Ils permettront en effet aux ménages d’utiliser, s’ils le souhaitent, leur patrimoine immobilier pour faciliter le financement de leurs projets d’investissement et de consommation. Le crédit garanti par une hypothèque rechargeable peut leur permettre de mieux répartir leur consommation tout au long de la vie. Avec le prêt viager hypothécaire, les personnes âgées pourront bénéficier de ressources nouvelles tout en continuant d’occuper leur logement.

Afin de protéger les consommateurs contre les risques que peuvent présenter ces produits, le gouvernement a prévu un encadrement spécifique qui complète les règles générales applicables au crédit en France.

Ces innovations financières et juridiques, intervenant dans un contexte où le logement représente une part croissante des dépenses des ménages, s’inscrivent dans la politique générale du gouvernement visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français.

TEXTES PRIS POUR LA RÉFORME DES HYPOTHÈQUES

– La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, notamment son article 24, a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du Code civil pour améliorer le fonctionnement de l'antichrèse, en autorisant le créancier à donner à bail l'immeuble dont le débiteur s'est dépossédé à titre de garantie, et pour développer le crédit hypothécaire ;

– L’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé le prêt viager hypothécaire et l’hypothèque rechargeable ;

– Le décret du 16 mai 2006 a abaissé le tarif des notaires de façon à rendre les nouveaux produits plus attrayants ;

– Le décret du 22 juin 2006 a fixé à un niveau réduit les frais de publication des hypothèques par les conservations des hypothèques ;

– L’arrêté du 24 août 2006 a défini le taux d’usure pour le prêt viager hypothécaire ;

– La loi de finances pour 2007 exonère (pour les personnes physiques et inscrit avant le 1er janvier 2009) de taxe de publicité foncière et de droit d’enregistrement les avenants qui transforment les contrats d’hypothèque pour en autoriser le rechargement. Ces dispositions sont d’ores et déjà applicables par décision du ministre publiée au Bulletin officiel des Impôts du 12 octobre 2006 ;

– L’instruction fiscale du 1er décembre 2006 a précisé les modalités pratiques de publication au fichier immobilier des inscriptions d’hypothèques rechargeables, des avenants et des conventions de rechargement ;

– Le décret du 6 décembre 2006 définit les modalités de remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire.

Contacts presse :
Cabinet de Thierry BRETON : 01 53 18 41 35


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