Le projet de loi de finances pour 2015, que les députés s’apprêtent à voter ce mercredi 5 novembre 2014, prévoit la suppression pure et simple du dispositif APL accession, une aide financière versée aux nouveaux acquéreurs les plus modestes qui achètent leur résidence principale.
Des dégâts irréversibles immédiats qui condamneraient les projets d’accession des jeunes générations de primo-accédants modestes.
L’APL accession est pourtant l’outil de loin le plus efficace pour permettre aux primo-accédants aux revenus limités (2 à 2,5 SMIC) d’acquérir leur résidence principale. Les banques spécialisées ne s’y trompent pas, en accordant à cette aide trois fois plus de poids qu’à tous les autres mécanismes d’aide à l’acquisition.
Les modestes condamnés à rester locataire à vie ?
Cette réforme entrainerait une baisse immédiate du pouvoir d’achat immobilier des classes modestes de l’ordre de 20%.
Les conséquences de cette mesure seraient extrêmement lourdes pour les jeunes générations de primo-accédants, qui se verraient donc privées de la possibilité d’acquérir leur toit pendant leur phase active.
Trop modestes aujourd’hui... Trop vieux demain !
Dans un contexte où le financement des retraites est incertain, est-il opportun d’accroître encore la précarité des futurs seniors ?
Une mesure hostile au marché de la construction…
D’après les chiffres du SGFGAS, mathématiquement 15% à 20% des projets d’accession seraient impactés par cette mesure.
Le financement de 15.000 à 25.000 constructions de maisons individuelles par an serait donc remis en cause, à comparer à une production 2014 de l’ordre de 100 000 constructions.
…et contre-productive pour l’économie
Le gouvernement attend d’une telle mesure une économie de l’ordre de 19 millions d’euros en 2015. Un très mauvais calcul, car il n’intègre pas le fait que les ménages concernés resteraient éligibles à une APL location 51% supérieure à l’APL accession.
Cette mesure affecterait nécessairement l’emploi dans le secteur de la construction. 25 000 logements en moins, c’est une perte de 45.000 emplois à redouter dans un secteur qui détruit de l’emploi depuis 2008.
Sans compter que les 25.000 constructions nouvelles qui manqueraient à l’appel se traduiraient par un manque à gagner de TVA pour l’Etat de plus de 400 M€. Elles induiraient également une perte de taxes diverses et droits de mutation pour les collectivités locales à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.
L’impact économique et social de cette mesure n’a pas été suffisamment pris en compte.
Devant la forte mobilisation des organisations professionnelles réunies ce lundi 3 novembre au ministère du logement, ce dernier a confirmé le principe de l’article 52 du PLF 2015 tout en se montrant ouvert à des propositions permettant de concilier la relance de l’accession sociale et la nécessaire réalisation d’économies budgétaires.
La FFC, qui n’acceptera pas la suppression du mécanisme de l’APL accession, formulera dès ce jour des propositions visant au maintien du seul dispositif qui permet aux ménages modestes d’acquérir un logement neuf de qualité.
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