Légalement, le décret du 25 juillet 2011, en application de la loi Grenelle 2, précise d'ailleurs que tous les nouveaux immeubles dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2012, doivent obligatoirement prendre en considération les équipements nécessaires à l'installation d'une borne de recharge : mises aux normes, dimensionnement du réseau électrique, mise en place des fourreaux, etc. Au moins 10% des places de stationnement doivent ainsi intégrer une borne de rechargement électrique.
"Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.” (Article 57 de la loi Grenelle 2)
A noter que depuis le 1er janvier 2015, un copropriétaire dispose du "droit à la prise" c'est-à-dire qu'il peut, à ses frais, installer une borne de recharge. Néanmoins, il doit s'agir d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Les travaux ne peuvent être engagés tant que la décision n'a pas été votée lors des assemblées générales.
Pour tout savoir sur la gestion et le fonctionnement des immeubles, le Salon de la Copropriété est le rendez-vous à ne pas manquer (programme des conférences en ligne sur : www.saloncopropriete.com) : il proposera notamment des consultations express spécialisées pendant les deux jours d'exposition, dont l'une portera sur la mobilité électrique et les infrastructures de recharge.
Salon de la Copropriété - 4 & 5 novembre à Paris Porte de Versailles
www.saloncopropriete.com
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