L’UNPI Paris assigne le préfet de Paris pour « excès de pouvoir »

Comme annoncé le 23 juillet dernier, l’UNPI Paris a déposé le 24 août 2015 devant le tribunal administratif de Paris, un recours contre l’arrêté préfectoral du 25 juin fixant les loyers médians à Paris.
L’UNPI Paris reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin, qui imposent une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, et en fonction de la structuration du marché locatif.

Or, il a été retenu de façon arbitraire les 80 quartiers administratifs de Paris qui sont définis par un arrêté du Préfet de la Seine de 1859 ! Ceux-ci ne peuvent évidemment correspondre à la structure du marché locatif d’aujourd’hui.
L’arrêté conduit donc à une forte pénalisation de certains logements, sans rapport avec la réalité du marché locatif actuel.
L’arrêté de surcroît ne respecte pas la loi puisqu’il n’a pas fixé de durée de validité des loyers de référence comme la loi le demandait.

L’UNPI Paris s’inquiète des conséquences de cette mesure qui ne peut que décourager les bailleurs privés. Déjà, il a été constaté que des appartements n’avaient pas été remis en location à la rentrée et il est à craindre que le phénomène prenne de l’ampleur dans les mois prochains, au détriment de ceux qui cherchent un logement à louer.
L’UNPI Paris a d’ores et déjà mis en place un observatoire qui analyse l’offre locative à Paris et permettra de mesurer l’impact négatif de l’encadrement des loyers.