Le député du Val-de-Marne, Sylvain Berrios, avait interrogé le Ministre de l’Economie et des Finances « pour savoir s’il ne serait pas plus intéressant d’abaisser la durée de possession du bien pour exonération à seulement dix ou quinze ans, et plus généralement, si de nouvelles réformes sont prévues dans ce sens à l’avenir ».
Sur ce sujet, les professionnels de l’immobilier attendaient beaucoup de la volonté de réforme affichée par le Gouvernement, notamment dans le cadre du fameux « choc de simplification » annoncé par l’éphémère Secrétaire d’Etat à la Simplification Thierry Mandon (2014-2015) et ils déplorent un réel blocage stérile.
La FNAIM plaide depuis de nombreux mois en faveur d’une réforme axée sur la simplification du maquis fiscal qui existe autour des plus-values immobilières.
Un régime d’imposition complexe et illisible
Le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers est complexe, illisible et poursuit un but exclusivement budgétaire. Comment les contribuables peuvent-ils avoir une visibilité et faire les bons arbitrages lorsque l’on sait que les plus-values sont taxées au taux de 19 % pour la part imposable à l’impôt sur le revenu et l’exonération acquise au terme de 22 ans de détention du bien alors que pour l’imposition aux prélèvements sociaux, le taux d’imposition est de 15,5 % et l’exonération acquise au bout de 30 ans de détention du même bien…
Sans compter la taxe additionnelle qui s’ajoute lorsque le contribuable constate une plus-value immobilière nette supérieure à 50 000 € et dont le taux d’imposition varie de 2 à 6 % selon le montant de la plus-value constatée (exemple : 6 % d’imposition en plus pour les contribuables qui constatent une plus-value nette supérieure à 260 000€).
Pour une imposition unique à 20 %
En faveur d’une réforme équitable et lisible par tous les contribuables, la FNAIM propose un taux d’imposition unique de 20 % tant pour l’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, la prise en compte de l’érosion monétaire et un abattement fixe unique de 10 % sur la plus-value brute.
En réponse à la question ministérielle et pour justifier sa fin de non-recevoir, le gouvernement avance un « besoin de stabilité fiscale ». Audacieuse argumentation quand on sait que le taux d’imposition des plus-values a changé cinq fois en six ans…
Pourquoi donc le Gouvernement prône-t-il la stabilité en refusant d’entendre les professionnels de l’immobilier qui souhaitent la réforme d’un régime illisible et le plus complexe d’Europe alors qu’en Belgique, en Allemagne ou en Italie - pour ne citer que nos plus proches voisins -, la simplicité et la fluidité sont la règle ?
Et puis, comme si les Français n’étaient pas habitués à des revirements ! En matière d’impôts et d’investissements patrimoniaux, l’instabilité est plutôt la règle. Combien de fois des textes ont été euthanasiés avant même d’entrer en vigueur. Certaines lois de finances ont même eu des effets rétroactifs, alors que le principe législatif de base est de ne porter que sur l’avenir.
Qu’il est donc regrettable que le gouvernement actuel n’ait pas eu le courage de s’atteler à une telle réforme !
Rappel des taux d’abattement appliqués par année de détention :
Pour le calcul de la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu :
- 6 % chaque année de la 5e à la 21e
- 4 % pour la 22e
Pour le calcul de la plus-value nette imposable aux prélèvements sociaux :
- 1,65 % chaque année de la 5e à la 21e
- 1,60 % pour la 22e
- 9 % chaque année de la 23e à la 30e
Rappel barème de calcul des plus-values supérieures à 50 000€
De 50 001 € à 60 000 € : 2 % PV – (60 000 – PV) x 1/20
De 60 001 € à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10
De 110 001 € à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 € à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 € à 210 000 € 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100
De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 € 6 % PV
(PV = montant total de la plus-value imposable)
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