Le Comité de Bâle prépare actuellement une nouvelle recommandation sur le risque de crédit. Si elle était adoptée en l’état, cette norme reviendrait à pénaliser la distribution de crédits immobiliers aux particuliers avec peu ou sans apport, qui caractérisent tout particulièrement les primo-accédants aux revenus modestes et les jeunes ménages. Les opérations locatives en défiscalisation sans apport seraient également concernées.
Cette recommandation consisterait à accroître la pondération des fonds propres requis pour ces financements et pourrait dissuader les établissements financiers à les distribuer du fait des surcoûts entraînés.
Cette recommandation du Comité de Bâle peut par ailleurs apparaître paradoxale au regard du niveau très faible du taux d’impayés et de sinistres en France, y compris en temps de crise, comme en attestent les chiffres figurant dans les différents rapports de l’ACPR et dans les bilans de la SGFGAS (Société de gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale).
Aussi, les Fédérations professionnelles signataires invitent instamment les Autorités françaises à soutenir la spécificité du financement du logement en France afin qu’il ne soit pas pénalisé par ce projet de recommandation du Comité de Bâle.
Cette particularité française se base sur une analyse des banques fondée principalement sur la capacité de remboursement de l’emprunteur et non sur la valeur du logement financé provenant de modèles de financement plus anglo-saxons. Il en va de la poursuite d’une relance durable du logement, indispensable pour satisfaire les besoins en logement de nos concitoyens et pour la reprise de l’économie ainsi que celle de l’emploi.
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