Afin de lutter contre le problème des « publicités mensongères » dans la Presse, la FFC - Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles - en appelle à l'UNCMI - Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles - pour intervenir à ses côtés auprès du BVP.
Selon la FFC, « des publicités mensongères de 'faux constructeurs' sont régulièrement publiées dans la Presse. Elles émanent d'opérateurs, maîtres d'oeuvre ou entreprises générales du bâtiment qui se donnent l'apparence de véritables constructeurs de maisons individuelles mais qui, en fait, n'en sont pas ». Tout simplement, parce qu'ils n'appliquent pas le contrat de construction d'une maison individuelle, pourtant rendu obligatoire par la loi du 19 Décembre 1990, et n'offrent pas toutes les garanties auxquelles les consommateurs peuvent prétendre.
Adhérente du BVP (Bureau de Vérification de la Publicité), la FFC réfléchit depuis de nombreux mois à une méthode permettant de protéger ceux qui souhaitent faire construire une maison individuelle.
Le BVP, organisme privé qui regroupe la plupart des médias français, n'a pas de pouvoir réglementaire, mais édicte, pour de nombreuses professions, des chartes éthiques concernant le contenu des publicités.
La FFC demande au BVP d'exiger que dans les publicités sur les maisons individuelles figurent de manière explicite :
- La référence aux garanties financières obligatoires au terme de la loi du 19 décembre 1990
- La référence aux garanties techniques et dommages ouvrage
LA FFC VEUT FÉDÉRER
Afin d'obtenir une représentativité de l'ensemble de la profession des constructeurs de maisons individuelles, la FFC appelle l'UNCMI à la rejoindre dans cette démarche auprès du BVP.
C'est le sens du courrier qu'a adressé Maurice Penaruiz, Président de la FFC, à Christian Louis-Victor, Président de l'UNCMI.
LE CADRE DE LA LOI DE 1990SUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES
Elaborée à la demande des associations de consommateurs, la Loi du 19 décembre 1990 avait initialement pour vocation d'éviter toute dérive, en tentant d'unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle devait être édifiée.Les préceptes de la Loi de1990 destinée à protéger les consommateurs sont très clairs : ils instituent l'obligation d'établir un Contrat de Construction en préalable à la réalisation d'une maison individuelle, imposant ainsi un cadre juridique à tous les professionnels de la construction.
Le dispositif légal est également assorti de nombreuses obligations, telles que :
- des conditions résolutoires d'obtention de financement, de permis de construire, d'une assurance dommage-ouvrage, d'une garantie de livraison, et celle d'être propriétaire du terrain.
- la garantie de remboursement de l'acompte versé
- un délai de rétractation de 7 jours
- une énonciation précise du contenu du contrat, etc.
A propos de la FFC - Créée en 1993, la FFC regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, représentatifs de la profession. Indépendante, la FFC a pour mission de promouvoir la maison individuelle et l'accession à la propriété ; de défendre la profession de Constructeur de Maisons Individuelles ; de protéger les intérêts des consommateurs; d'oeuvrer pour l'application de la loi de 1990, seul contrat légal de construction de maisons individuelles ; de représenter une force de proposition face aux pouvoirs publics, notamment au niveau de la réglementation. Très présente au plan national, la FFC ne l'est pas moins régionalement, au travers ses Présidents de Région, véritables porte-parole de la Fédération au plan local.
A propos du BVP - « Le BVP est l'organisme d'Autodiscipline de la publicité en France. Il a pour but de mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l'intérêt des professionnels de la publicité, des consommateurs et du public.. En d'autres termes, sa mission est de parvenir à concilier liberté d'expression publicitaire et respect des consommateurs. Le maintien de cet équilibre entre créativité et responsabilité est au cour de l'autodiscipline publicitaire ». www.bvp.org
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