24 février 2006

Réforme des droits de succession

"Toutes les transmissions de patrimoine seront accélérée et simplifiées. Plus de règle de l'unanimité des héritiers qui provoquait parfois des blocages pour la vente d'un bien immobilier. Désormais, la majorité des deux tiers suffira."
Source : www.francematin.info

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