Honoraires des agents immobiliers et frais de mutation

A quand une réforme facilitant l'accès à la propriété ?

Le gouvernement travaille à l'amélioration de la transparence des honoraires des agents immobiliers dans le cadre d'une vente. Cette question est particulièrement importante car les frais des agents immobiliers, couplés aux droits de mutation, sont en France très élevés et constituent un obstacle à l'accession à la propriété.

A l'heure actuelle, les honoraires des agents immobiliers sont libres et varient entre 2 et 13 %, ceci en fonction de la nature du bien et de l'agence. Ils représentent donc un caractère inflationniste et contribuent à alimenter les spirales de hausses.

Pour limiter cette dérive, il nous paraît indispensable, d'une part, de plafonner le montant des honoraires des agents immobiliers, d'autre part, d'imposer aux professionnels de préciser dans le prix affiché le montant exact de leur rémunération.
Ces mesures permettront au consommateur de faire jouer la concurrence entre plusieurs agences en leur demandant de diminuer le montant de leurs honoraires.

La CLCV demande également que les agents immobiliers publient les prix de vente des biens après les transactions.
Cela permettra d'améliorer sensiblement l’information des consommateurs sur l'évolution du marché immobilier et permettra un comportement rationnel des agents économiques.

Enfin, en ce qui concerne, les droits de mutation à titre onéreux exigés par l’administration fiscale, ceux-ci représentent environ 5% des prix de vente. Or, la multiplication des taxes perçues au profit de la commune, du département et de l'Etat a un effet inflationniste.

Les frais de mutation, dont le produit a presque doublé en 10 ans mériteraient d’être revus à la baisse.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CLCV demande :
- la fixation d’un barème plafonné pour les frais d’agence
- l’affichage du montant de leur commission pour chaque bien proposé à la vente
- l'affichage du prix des transactions
- la baisse des droits de mutation à titre onéreux.

Contacts de presse :
Thierry SANIEZ, délégué général
Téléphone : 01 56 54 32 81 - email: t.saniez@clcv.org


Parfum d'intérieur

Etudiants et jeunes : Se loger sans galérer

Trouver un logement quand on est étudiant ou jeune démarrant dans la vie active, c’est pas gagné !

La CLCV publie aux Editions Vuibert un nouveau guide pratique dans lequel chacun trouvera les meilleures pistes pour faire les bons choix, évaluer son budget et repérer les aides financière.

Cet ouvrage pratique comporte de nombreuses adresses de sites internet, d’organismes, de modèles de lettres, de tableau de budget. Il est conçu pour accompagner les étudiants et les jeunes tout au long de leur première expérience de location quelle que soit la formule choisie :

- La location meublée ou non meublée
- La résidence universitaire ou le foyer accessible aux jeunes
- La location d’une chambre chez un particulier
- Le logement HLM
- La colocation, la sous location

Ce guide n’oublie pas non plus les dispositions légales qui incombent à ces jeunes locataires : Bail, état des lieux, droits et obligations réciproques.

Guide CLCV – Editions Vuibert - Prix public :13 € (190 pages)
Plus d’infos et commandes : www.clcv.org
CLCV - 17, rue Monsieur - 75007 Paris – 01.56.54.32.10. – clcv@clcv.org
(ajouter 3€ de frais d’envoi, soit total 16€ par chèque à l’ordre de CLCV)


Immobilier Vannes

Encore plus de surloyers = Encore moins de mixité sociale dans les HLM

Communiqué de presse : CLCV
Lors du dernier Conseil national de l’habitat qui s’est déroulé hier, la CLCV s’est opposée au projet de décret visant à renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS), dit « surloyer », payé par les locataires en HLM dont les ressources dépassent d’au moins 20% les plafonds.

140 000 ménages devraient être concernés. Un bon nombre de ces locataires seront « taxés » de sorte à provoquer leur départ de leur logement HLM. Car c’est bien là l’objectif du gouvernement : faire partir du logement social les locataires les plus solvables.

La CLCV considère que ce n’est pas en imposant plus lourdement 140 000 locataires, ceux qui assurent une mixité économique et sociale dans des quartiers parfois sensibles, que le gouvernement résoudra la crise du logement. Le taux d’effort limité à 25%, hors charges, des revenus, pourra être porté à 35% dans certaines zones ; a contrario aucune disposition ne prévoit de le modérer pour éviter l'exclusion ou le matraquage de familles qui auront peu de chance de trouver un logement dans le secteur privé.

Ce renforcement du surloyer s’ajoute à la baisse de plafonds de ressources de 10% pour l’accès au logement social qui sera inscrite dans la prochaine « loi sur la mobilisation pour le logement ». Le nombre de locataires devant payer un supplément de loyer sera alors bien plus important, mais le ministère n’a présenté aucune simulation sur l'incidence de cette baisse des plafonds en corrélation avec le surloyer…

Pour la CLCV, ces mesures auront pour conséquences de mettre à mal la nécessaire mixité sociale et de « ghettoïser » un peu plus encore de nombreux quartiers. Elles soulèvent une autre interrogation : où iront tous ces ménages que l’on veut pousser hors des HLM ?

Contacts : Thierry SANIEZ : 01.56.54.32.81
Laure BOURGOIN : 01.56.54.32.29


Immobilier Orléans

La maison à 15€ par jour - Beaucoup de bruit pour rien

Communiqué de presse : CLCV
Après l’échec de la maison à 100 000 €, voici venu le temps de la maison à 15€ par jour…

La maison à 15€ par jour, au-delà de la formule médiatique particulièrement attractive, ne représente pas moins de 450€ de dépenses mensuelles (hors aides au logement). Pour des ménages disposant de revenus nets mensuels compris entre 1 500€ et 2 000€ cela fera un taux d’effort proche de 25%. Le mécanisme prévoit une durée de remboursement des prêts de 18 à 25 ans, à laquelle il faut rajouter de 10 à 15 ans pour le foncier. Cela nous amènera à des durées d’emprunt de 30 à 40 ans, ainsi un jeune couple de 35 ans finira son remboursement entre 65 ans et 75 ans.

Une telle durée ne va pas sans poser certaines questions, notamment celle de la sécurité pour les accédants. Si un système de sécurisation est effectivement mis en place, celui-ci demeure trop timide. En effet, les conditions de relogement des accédants en cas d'incapacité de payer leurs mensualités ne sont guère précises. Dans quel délai aura lieu ce relogement? Aux frais de qui ? Dans quel périmètre géographique ?
Sur tous ces points, nous souhaiterions connaître avec précisions les conditions de relogement prévues pour tous ces aléas de la vie.

Concernant l’emprunt, nous nous interrogeons également : quelles seront les conditions d’un remboursement anticipé ? L’emprunteur connaîtra-t-il, dès le premier emprunt, les conditions exactes de celui à venir pour le foncier ?

Durant la durée de l’emprunt, le bâti nécessitera des travaux d’entretien et de conservation, dont les coûts pourront être élevés. Par ailleurs, le fait de devenir propriétaire entraîne l'apparition de charges supplémentaires : fiscales (taxe foncière…) et matérielles (travaux d'entretien, grosses réparations…). Ces dépenses seront-elles anticipées par l’emprunteur ?

Si favoriser l’accession peut être une bonne chose, elle doit se faire dans de bonnes conditions économiques. On peut enfin s’interroger sur la cohérence de cette mesure avec les annonces des pouvoirs publics visant à une meilleure maîtrise du foncier, cette mesure n’encouragera-t-elle pas l’étalement urbain, que l’on veut par ailleurs contenir ?

Pour toutes ces raisons, la CLCV appelle à une clarification de la mesure et souligne que les vrais enjeux de la politique du logement sont ailleurs.
- Mise en place d’un observatoire unique et indépendant d’évaluation des besoins
- Respect de la loi SRU (20% de logements sociaux)
- Obligation d’une quotité de logements sociaux pour tout programme neuf
- Rattrapage des aides personnelles au logement
- Développement de l’offre de logements conventionnés

Contact TS : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64


Immobilier Haute Marne

Hausse des loyers HLM en 2008 : Plus, toujours plus

Communiqué de presse : CLCV
Notre enquête annuelle (auprès de 200 organismes HLM, soit 27% du parc) révèle que la recommandation du Ministère en matière de hausse de loyer n'est pas respectée par un grand nombre de bailleurs. Les augmentations votées pour 2008 sont, pour 20,5% d'entre elles, supérieures au 2,7% d'augmentation préconisée. La majorité des organismes (52,5%) augmente les loyers entre 2 et 2,6%.

Notre enquête fait apparaitre :

- une augmentation moyenne en 2008 (2,27%) encore plus forte qu’en 2007 (2,04%). Cette situation est d’autant plus intolérable que malgré l’irrespect constaté à la recommandation ministérielle, les Préfets ne demandent que très rarement aux organismes HLM indisciplinés de procéder à une seconde délibération, comme le prévoit la réglementation, et restent sourds à nos interpellations ;

- 3,5% des organismes procèdent encore à une récupération de la période de gel des loyers et intègrent dans leurs augmentations annuelles une part pour les loyers non augmentés en 2000 et 2001, et ce en parfaite contradiction avec les engagements pris ;

- 45,5% des organismes pratiquent des hausses de loyer différentes selon les logements, les résidences. Dans notre échantillon, les augmentations de loyers peuvent atteindre + 10% ! 23% des locataires subissent des hausses comprises entre 3 et 5%.

Ainsi, depuis 2004, la moyenne des augmentations cumulées est de 10,76 % ce qui est considérable notamment au regard de l’inflation sur la même période (6,9%) et pèse sur un pouvoir d’achat atone.

Pour la CLCV le système actuel de détermination des hausses de loyer est insatisfaisant, il est urgent que les pouvoirs publics :
- adoptent un mécanisme de régulation des augmentations clair, assorti de réelles sanctions et d’un contrôle efficace de la part des préfets ;
-réévaluent les aides au logement d'au moins 10% pour rattraper la perte de pouvoir d'achat des locataires enregistrées depuis 2002, procèdent à leur versement dès le 1er euro et suppriment la franchise de 15€ par mois (soit 180€ par an).

Enfin, pour la CLCV les loyers ne sont pas la seule réponse aux impératifs d’équilibres financiers, les modes de gestion des HLM méritent eux aussi d’être réexaminés.

Contacts :
Laure Bourgoin : 01 56 54 32 29
Christophe Baptiste : 01 56 54 32 23


Immobilier Orne

Locations immobilières : La CLCV demande la création d’un fonds de garantie universel pour couvrir le risque locatif

Communiqué de presse : CLCV

L’une des préoccupations majeures des locataires est aujourd’hui d’accéder à un logement décent et de s’y maintenir alors que celle des bailleurs semble être le risque locatif. Cette situation conduit à demander toujours plus de garanties aux locataires (niveaux de revenus, cautions etc…) et représenterait un obstacle majeur à la mise sur le marché de centaines de milliers de logements vacants.

Or, la réalité du risque locatif est connue, ce risque est évalué à 2% ce qui signifie que dans 98% des cas les relations locatives se déroulent sans problème. Le risque locatif est donc plus un sentiment qu’un risque économiquement avéré.

Les pouvoirs publics conscients de cette situation insatisfaisante travaillent actuellement à la mise en place d’une garantie du risque locatif (GRL) plus efficace sur le parc locatif privé. Aujourd’hui, cette dernière est limitée à certaines populations et s’articule autour d’un dispositif assurantiel.

La CLCV appelle à la création d’un fonds de garantie universel et mutuel s’appliquant à l’ensemble des relations locatives. Seul un tel dispositif universel, simple et lisible sera efficace, et évitera de retomber dans les travers liés à l’alignement sur les minimas sociaux.

Ce fonds pourrait être financé par le dépôt du mois de caution versé par les locataires, une contribution des bailleurs évaluée à 0,75% du revenu locatif (qui n’auraient plus à acheter des assurances) et par l’Etat. Placé, rémunéré à 4% et géré paritairement par les bailleurs et les locataires, il supporterait le risque locatif et les risques de dégradation tout en assurant le recouvrement des impayés.

Les avantages attendus sont particulièrement importants : faciliter, en sécurisant les bailleurs, la mise sur le marché de nombreux logements vacants ce qui aura pour effet immédiat d’augmenter l’offre, de détendre les prix et la pression pesant sur les locataires.

Contact Presse :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- David RODRIGUES : 01 56 54 32 28


Immobilier Marne

Logement HLM : Non à une remise en cause du droit au maintien dans les lieux

Communiqué de presse : CLCV

La pénurie de logements et le niveau historiquement haut des loyers que connaît notre pays a notamment pour conséquence l’allongement des listes d’attentes des demandeurs de logements sociaux.

Cette crise aidant, certains voudraient nous faire croire qu’habiter en logement social est un privilège et que de nombreux locataires en profiteraient. La vérité est fort différente, en effet 93% des locataires en HLM ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources, et la majorité des dépassements s’explique non pas par des revenus élevés, mais par le fait que les plafonds ont évolué moins vite que le coût de la vie. Examiner leur situation tous les trois ans, pour éventuellement leur proposer de quitter ce parc, est donc une solution injuste et dangereuse car :

- Imposer un surloyer aux 7% de locataires qui ont vu leurs revenus s’accroître au fil des années, les incitera à partir, mais l’expérience de ces vingt dernières années montre que cela fera encore reculer la mixité économique et sociale indispensable à l’équilibre des quartiers ;
- Faire partir le peu de ménages dépassant les plafonds ne résoudra pas la question du manque de logements, les besoins étant d’ailleurs encore sous-estimés.

Cela reviendrait à remettre en cause le principe du bail à durée indéterminée, un des piliers du logement social, la CLCV ne peut que s’y opposer.

La CLCV est favorable à une politique facilitant les mutations et les échanges de logement au sein des organismes HLM pour les locataires qui souhaitent passer d’un logement plus petit ou plus grand selon l’évolution de leur situation, sous réserve que les conditions soient négociées entre bailleurs et représentants des locataires. Il faut effectivement adapter la taille des logements aux besoins des ménages, sans les pénaliser financièrement et en garantissant leur libre choix.

La CLCV considère que la demande des locataires HLM qui veulent acheter leur logement est légitime. Les produits de la vente doivent alors être utilisés, comme le prévoit la loi, pour remettre sur le marché le même nombre de logements sociaux.

Contacts :
- Laure BOURGOIN : 01.56.54.32.29 / 06.63.93.67.46
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06.82.18.86.64


Immobilier Hautes Alpes

Pouvoir d’achat : Quelques bonnes nouvelles liées au logement, des inconnues et beaucoup de déconvenues

Communiqué de presse : CLCV

Quelques motifs de satisfaction : l’annonce de l’indexation de la revalorisation des loyers sur l’inflation que nous demandions depuis plusieurs années et qui devrait éviter de voir les loyers augmenter beaucoup plus vite que le pouvoir d’achat. Si cette mesure va dans le bon sens, nous sommes actuellement mobilisés contre tout nouveau décret qui alourdirait le poids des charges supportées par les locataires. Car si tel devait être le cas, il s’agirait de retirer d’une main ce que l’autre aurait donné.

Concernant la mise en place d’un dispositif de cautionnement public, nous souhaitons que celui-ci se fasse sur la base de la mutualisation, et non par un système assuranciel, qu’il soit universel, simple et lisible pour être efficace, en créant un fonds de garantie universel. Il s’agit de sécuriser les bailleurs contre le risque locatif qui, rappelons le, est un risque économique minime (moins de 2% d’impayés). Cette mesure pourrait permettre la remise sur le marché de dizaines de milliers de logements vacants et détendre le marché.

Nous regrettons cependant que rien n’ait été annoncé concernant :

· Le nécessaire rattrapage en matière de réévaluation des aides personnelles au logement qui concernent 5 millions de ménages et qui représentent un formidable levier pour le pouvoir d’achat des familles : le retard au cours de ces 5 dernières années par rapport au coût de la vie est de l’ordre de 10%.

· La suppression totale de la franchise pour le versement de ces aides qui est encore de 15€ par mois, soit 180€ par an.

· L’encadrement des hausses de loyers lors des relocations dans les grandes villes de France (extension du décret d’Ile de France).

Concernant la distribution, le Chef de l’Etat a dit vouloir « aller beaucoup plus loin dans la baisse des prix ». Nous ne pouvons qu’être favorables à cette volonté et nous souhaitons avec les pouvoirs publics travailler sur le « comment ? ». Plus de transparence, de concurrence, un assouplissement des règles de l’urbanisme commercial, un meilleur contrôle de l’impact réel des prix des matières premières sur les produits alimentaires, le niveau des marges à toutes les étapes de la chaîne de distribution, nous semblent indispensables. Il y a des pratiques anormales à corriger et des rapports équilibrés à établir entre producteurs, distributeurs et consommateurs, qui en bout de chaîne sont trop souvent floués.

Il est aussi décevant qu’un certain nombre de mesures simples en faveur du pouvoir d’achat n’aient pu être annoncées, comme par exemple :

· La baisse des taxes pour lutter contre le renchérissement du carburant, et de la TVA sur les produits de première nécessité ;
· la consolidation des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz et la garantie pour chaque consommateur de retrouver ces tarifs,
· la réduction de la part fixe des factures des biens et des services ;
· le renoncement à la mise en place de franchises en matière de santé,
· l’instauration d’une véritable politique de prévention et de précaution, facteur d’innovation et de recherche, pour réduire les dépenses considérables des ménages que génère la mise sur le marché de produits dangereux portant atteinte à la sécurité et à la santé, etc.

Enfin, l’ensemble de ces questions souligne la nécessité d’avoir une meilleure reconnaissance du rôle d’acteur socio économique des principales associations de consommateurs pour affirmer une représentation spécifique des consommateurs dans les décisions économiques.

Contacts :
- Thierry SANIEZ : 01.56.54.32.81 / 06.82.18.86.64
- Florence LACROIX : 01 56 54 32 23


Abri Piscine

Aides au logement : Stop aux effets d’annonces, oui à de vraies revalorisations

Communiqué de presse : CLCV

Le Premier Ministre, Monsieur François Fillon, vient d’annoncer que les aides au logement seraient revalorisées de 3% au 1er janvier 2008, si cela nous est présenté comme un effort tout particulier, il faut rappeler qu’il s’agit d’un simple retour à la normale sans aucun rattrapage des années précédentes, qui ont connu une forte baisse de ces aides.

Le logement est au centre des préoccupations des ménages et la cause principale de l’érosion du pouvoir d’achat. Durant de nombreuses années, les aides au logement ont augmenté beaucoup moins vite que les loyers, aggravant encore la baisse du pouvoir d’achat des locataires. En 5 ans, (tableau ci-dessous) elles ont perdu près de 10% de leur pouvoir de solvabilisation.

Depuis 2002, les aides personnelles au logement ne cesse de baisser

(*) Source : Enquêtes trimestrielles INSEE

Grâce à nos demandes répétées depuis plusieurs années, la loi relative au droit au logement opposable a entériné notre demande d’indexation des aides au logement sur l’indice de référence des loyers. La revalorisation de 3% des aides au logement annoncée par le premier Ministre répond donc à cette obligation législative puisque l’indice de revalorisation des loyers en 2007 est de 2,76% au 2ème trimestre 2007 (après 2,92%, 3,23% et 3,19% les trimestres précédents).

Pour répondre aux difficultés d’accès et de maintien dans le logement il est indispensable de procéder à un rattrapage des 5 années durant lesquelles les aides au logement n’ont pas été ou trop faiblement revalorisées.

Enfin, la situation est encore aggravée par la trop faible prise en compte de la part des charges (forfait charges) dans le calcul des aides, alors que le poste énergie explose (Fioul actuellement), et la révision insuffisante du loyer plafond. Enfin, les aides inférieures à 15 € par mois ne sont toujours pas versées, privant 150 000 ménages d’une aide pouvant aller jusqu’à 180€ par an.

Pour ces raisons, la CLCV demande :
- une revalorisation des aides personnelles au logement d’au moins 10% pour répondre à une situation urgente et rattraper la perte de pouvoir d’achat des locataires ;
- une revalorisation du forfait charges pour prendre en considération les hausses observées ;
- la suppression de la franchise de 15€, l’aide doit être versée quel que soit son montant.

Contact :
Thierry SANIEZ : 01.56.54.32.81 / 06 82 18 86 64


Immobilier Loire

Hausse des loyers : Une augmentation de 84% supérieure à celle de l'inflation

Communiqué de presse : CLCV

Publié ce jour, l’Indice de référence des loyers (IRL) augmente au 2ème trimestre 2007 de 2,76% soit près du double de l'inflation (1,5% en glissement annuel). Comme chaque trimestre, les variations de l'IRL creusent inexorablement le pouvoir d'achat des locataires, déjà bien entamé par l'augmentation des charges, notamment celles liées à l'énergie.

Par ailleurs, si cet indice réglemente les révisions annuelles des loyers, il faut rappeler qu’il ne s'applique pas aux augmentations intervenant lors des renouvellements de baux, ni lors des relocations. Ainsi, les loyers ont crû de 3,7% en 2006 alors que, dans le même temps, l’inflation était inférieure à 1,6%.

A l'heure où le maintien du pouvoir d'achat et l'accès à un logement constituent les préoccupations principales des Français, il paraît indispensable de prendre les mesures nécessaires pour limiter les hausses de loyer.

C'est pourquoi la CLCV demande:

- que les augmentations de loyer résultant des variations de l’IRL soient plafonnées par l'augmentation du coût de la vie;

- qu'il soit procédé à une extension du décret limitant les hausses de loyer dans l'agglomération parisienne à l'ensemble des zones à marché tendu (zone B).

Exemple: Sur un loyer de 600 € hors charges, une hausse de 2,76 % représente une augmentation mensuelle de 16,56 €, soit 198,72 € par an. Si la révision des loyers était limitée à l'inflation, l'augmentation mensuelle ne serait plus que de 9 €, soit 108 € par an, ce qui représente une économie annuelle de 90,72 €.

Contacts :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- David RODRIGUES : 01 56 54 32 28


Immobilier en Haute Savoie

Prestations des syndics : Enfin la transparence

Communiqué de presse : CLCV

Le Conseil national de la consommation (CNC) vient de valider l'avis proposé par un groupe de travail concernant l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics. Face aux différents scandales qui ont entaché l'image des professionnels de l'immobilier, il devenait urgent d'agir. En effet, nos différentes enquêtes menées depuis plusieurs années, comme celles effectuées par la DGCCRF, ont notamment mis en évidence, dans les contrats de syndic, un allongement anormal de la liste des prestations exceptionnelles. Cela fait partie des litiges récurrents que nous relatent les copropriétaires dans nos permanences locales.

C'est dans le double objectif de mettre un terme à ces pratiques et permettre aux copropriétaires de pouvoir comparer efficacement plusieurs contrats de syndics entre eux que cet avis a été rédigé. Celui-ci prévoit ainsi dans son annexe une liste des prestations relevant de la gestion courante et applicables à toutes les copropriétés. S'il ne s'agit pas du premier avis sur ce sujet; c'est le premier rendu paritairement (consommateurs et professionnels) qui préconise la publication d’un arrêté si, au 31 décembre 2008, les professionnels ne respectent pas ses termes.

Nous nous félicitons par ailleurs que M. Luc CHATEL, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, rejoigne les travaux du CNC en ses conclusions et fixe aux professionnels un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec l'avis.

Même si une grande avancée en matière de transparence tarifaire vient d'être accomplie, la CLCV, rapporteur de cet avis pour le collège consommateurs, veillera tout particulièrement à ce que les syndics respectent leurs engagements et à ce qu'un arrêté soit pris le cas échéant.

Contact Presse :
- Reine-Claude MÄDER : 01 56 54 32 24
- David RODRIGUES : 01 56 54 32 28


Immobilier dans le Lot

Energie : Les consommateurs doivent pouvoir retrouver les tarifs réglementés

Communiqué de presse : CLCV

Lundi 1er octobre, différentes propositions de loi devront être discutées en séance au Sénat. De diverses sensibilités politiques, ces textes proposent des modalités de retour au tarif réglementé pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité.

Pour la CLCV, cette floraison de textes montre que le débat est loin d’être tranché et que la récente loi Energie du 7 décembre 2006, qui interdit le retour au tarif réglementé dans tout logement dans lequel un consommateur a fait joué la concurrence, est bien loin d’être sur ce point acceptée, et c’est tant mieux tellement cette décision est contestable :

- si l’on doit garder la règle actuelle de non réversibilité attachée au logement, la décision de certaines personnes s’impose à d’autres. Ainsi, un locataire faisant appel à un tarif libre impose à son propriétaire une sortie irrémédiable des tarifs réglementés. De même, les personnes qui emménagent ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés si le précédent occupant a choisi un tarif libre. Une telle situation serait source d’inégalités entre ménages et de nature à influer sur le marché immobilier.

- L’ouverture du marché pour les entreprises s’est soldée, après une brève période de prix alléchants, par des augmentations de plus de 30% à 40%. La situation était devenue si intolérable que le législateur par la loi du 7 décembre 2006 a instauré un retour à un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché. Aussi, pourquoi refuserait-on aux consommateurs qui n’ont rien demandé ce qu’on a dû accorder aux entreprises?

Concernant plus largement la pérennisation du tarif réglementé :

- les consommateurs français bénéficient actuellement en Europe des prix les plus bas pour l’électricité grâce au parc électronucléaire et hydraulique. Cette situation (que certains appellent rente) en grande partie liée à des investissements publics devrait-elle profiter aux actionnaires et non plus aux consommateurs ? Pourquoi ces derniers devraient-ils être soumis à des prix internationaux soumis à des coûts de production plus élevés ?

- En droit, on nous dit que les textes européens s’opposeraient à l’existence des tarifs réglementés. Or les directives précisent que l’exercice de l’éligibilité constitue une faculté et non une obligation. Il appartient in fine à la Cour de justice européenne et à elle seule de dire le droit.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CLCV demande que :
- le Parlement revienne dès lundi sur la règle de la non réversibilité pour les consommateurs ayant fait jouer leur éligibilité pour l'électricité et le gaz ;
- le maintien et la pérennisation des tarifs réglementés soient réaffirmés.
Contacts :
- Thierry Saniez : 01 56 54 32 81/06 82 18 86 64
- Sandrine Perrois : 01.56.54.32.30


Constructeurs de maisons individuelles dans l'Indre et Loire

Agents immobiliers : Il est urgent de protéger les consommateurs

Communiqué de presse : CLCV

Alors même que la profession immobilière cherche à se doter d'une image de respectabilité perdue depuis longtemps auprès du grand public, l'enquête de la DGCCRF souligne une situation particulièrement préoccupante. L'Administration met ainsi en avant un taux infractionnel de 77,5%, ce qui représente un total de 830 agences immobilières en infraction sur un total de 1 070 contrôlées. Les infractions portent notamment sur l'absence de carte professionnelle, la publicité trompeuse, et le défaut d'affichage des prix etc.

De nombreux professionnels de l’immobilier semblent profiter de la crise immobilière pour s’exonérer du respect des lois et réglements. Cette situation est particulièrement choquante et aggrave encore un pouvoir d’achat déjà rogné par les prix de l’immobilier.

Cette enquête révèle à quel point il devient nécessaire de contrôler les professionnels de l'immobilier et de protéger les consommateurs de ce type d'agissements. Elle met également en avant le manque de vigilance des chambres professionnelles.

Si la dernière enquête de la DGCCRF porte principalement sur les agences immobilières, elle est à mettre en relation avec celles effectuées précédemment concernant les syndics et, surtout, le dossier de diagnostic technique. En effet, cette dernière avait ainsi mis en évidence le versement de commission par les diagnostiqueurs auprès du prescripteur (agent immobilier ou syndic). Alors que l'on nous avait assuré que la profession s’était ressaisie suite au scandale des syndics d'Ile-de-France et à l'affaire Technique Plastique, il semble que beaucoup de chemin reste à parcourir pour que cela soit le cas.

Il nous paraît indispensable, alors même que d'aucuns ont assuré, à grand renfort de publicité, la création d'un Code d'éthique et de déontologie, que les chambres professionnelles, si elles souhaitent conserver une certaine crédibilité, agissent efficacement au sein de leur profession et ne se contentent pas uniquement d'être un groupe de pression auprès des pouvoirs publics.

C'est pourquoi nous demandons que :

- soit mise en place une carte professionnelle à points. Celle-ci devra prendre en compte les infractions relatives, non seulement à l'activité d'agent immobilier (Loi Hoguet notamment) mais également à la location (loi du 6 juillet 1989…) et à la gestion des copropriétés (loi du 10 juillet 1965…). Le professionnel qui ne détiendrait plus aucun point ne pourrait plus exercer pendant un certain délai. Cette carte responsabiliserait les agents et faciliterait l’application de sanctions dissuasives.
- qu'une copie de la carte professionnelle soit affichée à l'entrée de l'établissement, de façon visible et lisible.

Contacts :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- Florence LACROIX : 01 56 54 32 23


Immobilier dans l'Eure

L’indice de référence des loyers augmente 2 fois plus vite que l’inflation

Communiqué de presse : CLCV

Publié ce jour, l’Indice de référence des loyers (IRL) augmente au 1er trimestre 2007 de 2,92% soit deux fois plus vite que la hausse des prix (de 1,5% en glissement annuel). Une telle différence ne peut qu'entraîner inéluctablement une baisse importante du pouvoir d'achat des consommateurs.

Ce nouvel indice est composé à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20% de l'Indice du Coût de la Construction (ICC) et à 20% de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration (IPEA). Si l’ICC nous avait habitués à croître fortement, on constate que l’IPEA, indice relativement nouveau et peu analysé, varie lui aussi fortement de 4,7% (et ce depuis l’instauration de l’IRL). C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour un plafonnement de l’évolution des loyers à l'augmentation du coût de la vie.

Par ailleurs, si l’IRL réglemente les révisions annuelles des loyers, il faut rappeler qu’il ne prend pas en compte les augmentations résultant des renouvellements de baux et des relocations. Ainsi, l’indice général des loyers a crû de 3,7% en 2006 alors que, dans le même temps, l’inflation était inférieure à 1,6%.

Il nous semble donc indispensable que les pouvoirs publics proposent un meilleur encadrement des loyers, avec notamment l’extension du décret limitant actuellement les hausses de loyer, lors du renouvellement du bail, sur la Région parisienne à l'ensemble des zones à marché tendu, c'est-à-dire à l'ensemble des grandes villes de France.

En conséquence, la CLCV demande :
- que l’Indice de référence des loyers soit plafonné à l'augmentation du coût de la vie;
- qu'il soit procédé à une extension du décret limitant les hausses de loyer dans l'agglomération parisienne à l'ensemble des zones à marché tendu (zone B).

Contacts :
Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81/06 82 18 86 64
David RODRIGUES : 01 56 54 32 28


Immobilier dans la Vienne

Augmentation des loyers HLM en 2007* : 67% des organismes ne respectent pas la recommandation ministérielle

Communiqué de presse : CLCV

Les augmentations votées pour 2007 sont, pour 66,9% (62,4 % en 2006) d’entre elles, supérieures au 1,8% d’augmentation recommandée par le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. La majorité des organismes (64,3%) augmente les loyers entre 1,9% et 3%. La moyenne des hausses de loyer relevées est de 2,04%.

41,4% des organismes pratiquent des hausses de loyer différentes selon les immeubles. Dans notre échantillon, les augmentations de loyers peuvent atteindre + 10% ! 3% des locataires subissent des hausses comprises entre 5 et 10%.

5,7% des organismes procèdent encore à une récupération de la période de gel des loyers et intègrent dans leurs augmentations annuelles une part pour les loyers non augmentés en 2000 et 2001. C’est contraire aux engagements auxquels ils étaient tenus du fait des financements complémentaires qu’ils ont obtenus pour compenser la période de gel des loyers, c’est donc inadmissible.

Notre enquête constate une fois encore que l’appel à la modération lancé chaque année par le ministère n’est pas respecté par un grand nombre de bailleurs… Les Préfets demandent rarement aux organismes HLM indisciplinés de procéder à une seconde délibération, comme le prévoit la réglementation, et restent sourds à nos interpellations.

La CLCV s’alarme !
Les augmentations réelles alourdissent fortement le taux d'effort de la majorité des locataires, depuis ces trois dernières années elles s’échelonnent de 6,43% à 10,14% alors que l’inflation sur la même période a été de 5,4%. Cette situation est encore aggravée par la perte de pouvoir d’achat causée par la diminution des aides au logement depuis 2002 (-10,3%).

Le système actuel est insatisfaisant et inefficace, il est donc urgent que les pouvoirs publics adoptent un véritable mécanisme de régulation des augmentations de loyer votées pour les HLM assortie de réelles sanctions et réévaluent de manière significative les aides au logement.

* L’enquête réalisée par la CLCV au début 2007, sur les hausses de loyer en HLM, porte sur 157 organismes, soit 20,8 % de l’ensemble des organismes, dans 18 régions.

Contact Presse :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- Laure BOURGOIN : 01 56 54 32 29


Immobilier en Seine Saint Denis

Déduction des intérêts d’emprunt : une mesure positive mais non suffisante

Communiqué de presse : CLCV

L’annonce du Président de la République d’étendre la réduction des intérêts d’emprunts à tous les accédants à la propriété est une très bonne chose pour faciliter l’accession.

Cette mesure reste cependant encore floue. Ainsi, concernera-t-elle tous les accédants ou uniquement les primo-accedants ? Un crédit d’impôt est-il prévu pour les personnes non-imposables ? Comment se passera la déduction d’impôt lorsque le logement a été acheté en indivision par des personnes vivant en concubinage ?

On ne sait, non plus, durant combien de temps cette déduction pourra s’appliquer, ni si elle sera ou non plafonnée.

Si la CLCV ne remet pas en cause le principe même de cette proposition, qu’elle considère positive, elle ne représente cependant pas selon elle une réponse suffisante pour permettre l’accession à la propriété de nombreux foyers. Pour certains d’entre eux, cette mesure sera loin d’être suffisante pour surmonter les prix actuels de l’immobilier. Enfin, limiter les dispositions en faveur de l’accession aux seules réductions fiscales risque en agissant sur les prix d’avoir peu d’impact.

C’est la raison pour laquelle la CLCV propose d’autres mesures urgentes d’accompagnement.

- étendre les prêts à taux zéro,
- développer l’accession sociale en HLM en étendant les garanties (assurance revente, garantie de rachat…) proposées aux candidats à l’accession ;
- encourager la dissociation du financement du foncier de celui de la construction afin de diminuer le prix du logement lors de la signature de l’acte et de reporter ainsi l’acquisition du foncier,
- favoriser l’accession dans le secteur privé (en créant un dispositif de cautionnement public, et en couvrant les risques et coûts des assurances décès invalidité et perte d’emploi pour certaines catégories de personnes),
- augmenter le montant de la déduction fiscale des intérêts d’emprunt pour les logements répondant aux critères de développement durable.

En parallèle aux mesures en faveur de l’accession, la CLCV rappelle qu’il est essentiel de développer l’offre par la construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux.

Contact Presse :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- Laure BOURGOIN : 01 56 54 32 29


Immobilier dans le Doubs

15 mars : Non aux expulsions, non aux coupures d'eau et d'énergie

Communiqué de presse : CLCV

Le logement est un droit fondamental et la loi de 1956 a instauré la « trêve hivernale », les expulsions ne sont pas possibles entre le 15 novembre et le 15 mars. L’accès à l’eau et à l’énergie est aussi un droit essentiel. La loi Engagement National pour le Logement de 2006 a interdit les coupures pendant la même période, et la loi sur le logement opposable de février 2007 interdit enfin les coupures d’eau toute l’année, mais seulement pour les bénéficiaires du dispositif solidarité eau.

Et après que fait-on ? On expulse, on coupe l’eau et l’énergie ? Pourtant ces droits sont vitaux toute l’année.

· Lorsque les personnes, en toute bonne foi, ne peuvent pas payer, il revient à la solidarité nationale de prendre le relais, sans expulsion, et sans interruption de fourniture. Tout doit être mis en œuvre, sans délai, pour qu’elles retrouvent les moyens pour vivre dignement sans assistanat. En attendant, dans tous les cas, logement, eau et énergie doivent leur être maintenus sans restriction.
· Lorsque les personnes peuvent payer, elles doivent le faire. Si elles ne remplissent pas leurs obligations, les bailleurs et les fournisseurs d’eau et d’énergie, disposent de nombreux moyens qu’ils peuvent mettre en œuvre au plus vite pour les contraindre à payer, mais sans remettre en cause les droits fondamentaux.
· Lorsque les personnes sont dans la rue, l’Etat doit leur assurer le logement, l’eau et l’énergie. La dignité humaine sera mieux respectée, et cela coûtera moins cher aux contribuables que les solutions qui consistent à reloger d’urgence en hôtels meublés.

Le 15 mars 2007, compte tenu de la gravité de la situation, la CLCV demande aux pouvoirs publics de déclarer un état de crise, avec :

· L’arrêt de toute procédure d’expulsion et de coupure d’eau, d’énergie ;
· La suspension des opérations de démolition dans les villes où il manque le plus de logements, le temps de produire les logements nécessaires en quantité suffisante ;
· La révision des permis de construire, afin que tout programme de construction d’immeubles ou de lotissements bénéficiant d’aides publiques directes ou indirectes, sur tout le territoire, comporte au moins 20% de logements sociaux.
· L’organisation d’un vrai débat, préparé par la Commission Nationale du Débat Public, et la mise en place d’une conférence nationale réunissant toutes les parties concernées afin de préparer les solutions concertées permettant enfin de sortir de la crise. Elle devrait être suivie de conférences régionales et intercommunales pour la mise en oeuvre.

La période électorale ne doit pas être une excuse pour ne rien faire, le droit au logement, à l’eau, à l’énergie, ne peut attendre. Ainsi, les mesures législatives nécessaires pour régler au fond les problèmes pourront être prises dès l’ouverture de la prochaine session parlementaire.

Contacts :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- Florence LACROIX : 01 56 54 32 23


Immobilier dans la Creuse

Aides au logement : La Cour des comptes pointe le thermomètre et non le mal

Communiqué de presse : CLCV

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes critique les aides au logement, remet en cause leur pouvoir solvabilisateur, leur lisibilité. Certes, les aides personnelles au logement permettent de solvabiliser 6 millions de ménages qui, sans elles, ne pourraient faire face aux dépenses et se maintenir dans un logement décent. Si la Cour des comptes préconise un recentrage vers les personnes les plus modestes pour une meilleure lisibilité, force est de constater que c’est déjà le cas. L’évolution des seuils d’exclusion des aides au logement en témoigne :

Seuils d’exclusion : revenus à partir desquels les personnes ne perçoivent plus l’aide au logement

Ainsi, une personne seule percevant 1 300€ mensuels ne recevra aucune aide pour se loger, alors que pour un logement de 40m2 elle devra débourser 560 € à Marseille ou 520 € à Lyon (soit un taux d’effort supérieur à 42%, si toutefois elle trouve un logement - cf. étude CLCV relative aux documents et garanties demandés par les bailleurs).

De plus, les aides au logement ont perdu plus de 10 % de leur pouvoir d’achat depuis 2002 :

Selon le rapport « il est impossible de maintenir l’efficacité sociale des aides, à effectif d’allocataires stable et à dépense publique inchangé ». Il est proposé dès lors deux pistes « poursuivre la baisse des revenus d’exclusion » ou « supprimer progressivement des droits aux étudiants non boursier ».
Ainsi, le rapport privilégie clairement la logique comptable, un objectif de maîtrise des dépenses publiques au détriment d’un accès à un logement pour tous. Or la réalité est celle d’un coût du logement devenu trop lourd pour les revenus trop faibles d’une majorité de nos concitoyens. La vraie question est celle d’une politique logement permettant de répondre aux besoins en logement à un coût abordable pour les ménages.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes fait également allusion à « l’équité » entre les locataires du parc public et privé. Ici, se pose selon nous, non pas la question d’un quelconque avantage à résider dans le parc locatif social, mais bel et bien l’évolution des loyers dans le parc privé (+5% en moyenne annuelle et un Indice de Référence des Loyers à 3,19%, encore bien supérieur à l’inflation).

En l’état actuel de la situation, la CLCV demande :
- que l’on ne puisse réduire le champ des ayants droits aux aides personnelles au logement ;
- l’indexation de la revalorisation des aides personnelles au logement à l’Indice de référence des loyers (IRL). La CLCV demande à l’Assemblée nationale de confirmer lors de la séance du 15 février cette indexation adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi « Droit au logement opposable » ;
- le versement des aides personnelles au logement dès le 1er euro et la suppression de la franchise des 15€ par mois, soit 180€ par an, ce qui n’est pas négligeable pour ceux qui devraient en bénéficier.

CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
17 rue Monsieur, 75007 Paris

Contacts :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- David RODRIGUES : 01 56 54 32 28


Immobilier en Mayenne

CLCV, Accès au logement : Lorsque les garanties et documents exigés par les bailleurs constituent un obstacle de plus en plus insurmontable

Enquête de l’association de consommateurs CLCV

Un véritable parcours du combattant ! C'est l'avis unanime de toutes les personnes qui cherchent un logement. Car lorsque l'on a enfin trouvé la perle rare, l'objectif est loin d'être atteint. En effet, il faut pouvoir convaincre le bailleur que l'on est le locataire idéal et celui-ci ne va pas manquer de réclamer la production de plusieurs documents, voire de multiplier les garanties financières.

Nous avons effectué une étude sur les documents exigés, non seulement au candidat locataire, mais également à sa caution. La mobilisation de notre réseau nous a permis de recenser les pratiques d'une centaine d'agences et de propriétaires bailleurs sur tout le territoire. A travers les exemples concrets que nous avons reçus lors de nos permanences locales, nous avons pu constater à quel point la législation actuelle est à la fois lacunaire et violée régulièrement, sans que les bailleurs et autres agences immobilières soient inquiétés pour autant.

Et en matière de documents demandés, l'imagination est au pouvoir ! Ainsi : salaire du locataire ou de sa caution correspondant à 3,4 ou 5 fois le montant du loyer, production d'un RIB, copie du relevé de compte bancaire, nom du conseiller bancaire, copie du jugement de divorce, copies des dernières fiches de paie, attestation de l'employeur certifiant que vous n'êtes pas démissionnaire, copie de l'avis d'imposition, des dernières quittances de loyer, versement d'un dépôt de garantie supérieur à 2 mois ou d'une somme correspondant à 1 an de loyer sur un compte bloqué, remise d'un chèque de réservation, signature d'une autorisation de prélèvement automatique, copie de la carte grise, des dernières factures EDF, du livret de famille, certificat médical prouvant que vous n'êtes pas handicapé…. ne sont qu'un aperçu des différentes pièces et garanties réclamées par les bailleurs.

La législation actuelle, trop lacunaire, n'interdit la demande que de quatre documents: la photographie d'identité, la carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal et une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. Au regard des pratiques constatées, il est impératif de renforcer les textes existants et d'instaurer des sanctions à l'encontre des bailleurs qui réclameraient un document interdit. Mais cela n'est pas suffisant en soi.

Cette situation est le reflet de la crainte qu'ont les propriétaires des impayés de loyer. Or, ces derniers ne représentent que 2 % des locations, 98 % des locataires remplissant leurs obligations. Il y a là un sentiment d’insécurité disproportionné face à la réalité économique constatée. C'est pourquoi, nous proposons, que soit créé un fonds de garantie, simple et lisible, du risque locatif pour l’ensemble des relations locatives et non pour certaines catégories de personnes uniquement. Ce fonds, financé de façon tripartite par l'Etat, les bailleurs et les locataires (via le dépôt de garantie) et géré paritairement pourra prendre en charge les impayés de loyer et devrait redonner confiance aux propriétaires.

CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
17 rue Monsieur, 75007 Paris

Contacts :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- David RODRIGUES : 01 56 54 32 28


Immobilier en Gironde

CLCV : Pour un droit au logement opposable, cohérent et applicable

Communiqué de presse : CLCV

Mardi 30 janvier, le Sénat examinera le projet de loi instituant le droit au logement opposable. Pour la CLCV, ce texte doit s’accompagner de certaines adaptations et de nécessaires mesures pour être cohérent et applicable :

- L’interdiction des expulsions pour tous les locataires de bonne foi doit être adoptée. Pourquoi expulser une personne que l’on devrait immédiatement reloger ? Ne pourrait-on ainsi éviter des drames humains et familiaux ? En cas d’impayé de mauvaise foi, l’arsenal juridique existe déjà et doit être appliqué.

- Pour répondre à l’urgence qui est celle des personnes dans l’attente d’un logement, la CLCV propose, en parallèle de la mise en place d’une astreinte à l’encontre de l’Etat pour toute décision de justice de relogement non effective prévue dans le projet de loi, que le juge fixe un montant d’indemnité directement versé à l’intéressé pour se loger.

- Dès le 1er décembre 2008, les "personnes ayant des enfants mineurs logées dans des locaux manifestement suroccupés" seront concernées par l’application du texte : la CLCV propose d’élargir cette opposabilité aux personnes ayant des personnes à charges (notamment enfants majeurs scolarisés, personnes handicapées…).

Enfin, le droit au logement opposable pour être efficace, ne peut être abordé sans liens avec les questions essentielles de l’accès et du maintien dans le logement :

- Le projet de loi, en visant les personnes qui ne peuvent obtenir un logement sans aide de la collectivité, repose la question des aides personnelles au logement qui ont perdu 10% de leur pouvoir d’achat en 5 ans. Pour la CLCV, le texte de loi ne peut constater qu’un nombre croissant de ménages ne peut se loger sans l’aide de l’Etat, sans revaloriser fortement les aides au logement et indexer leur évolution sur l’indice de revalorisation des loyers.

- L’accès au logement doit être amélioré. Aujourd'hui, il existe un fort sentiment d’insécurité chez les bailleurs, alors que 98% des loyers sont payés. La création d’un fonds de garantie universelle du risque locatif qui serait abondé de façon tripartite par l'Etat, les bailleurs et les locataires (via le dépôt de garantie) serait simple. Géré paritairement, placé et rémunéré, il rendrait confiance aux petits propriétaires bailleurs et serait de nature à limiter un sentiment d’insécurité disproportionné par rapport à la réalité économique.

CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
17 rue Monsieur, 75007 Paris

Contacts :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- David RODRIGUES : 01 56 54 32 28


Immobilier dans l'Eure