Dans le cadre de la « conférence de consensus » sur le logement, l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) appelle de ses vœux 5 mesures pour faciliter l’accession à la propriété de tous les ménages.
Répondre aux besoins des Français en matière d’offre de logements et d’accès à la propriété
85% des Français ont recours à un emprunt immobilier pour acquérir un logement et les primo-accédants représentent 55% d’entre eux. Les dispositifs d’aides à l’accession et les incitations fiscales ont un impact sur le marché du logement, notamment pour les jeunes et les primo-accédants. L’APIC propose donc d’appliquer les mesures suivantes :
Rétablir le dispositif APL Accession
L’APL Accession a été supprimé par la loi de Finances 2018. Seuls les acquéreurs d’un habitat ancien, en zone détendue, peuvent encore y prétendre, et ce pour les 2 années à venir seulement. Avec cette suppression, toute une partie de la population va être exclue de l’accession à la propriété.
Etendre le dispositif PTZ dans l’ancien aux zones tendues pour remettre sur le marché des logements à rénover ou issus de la reconversion de bureaux et locaux professionnels.
Le PTZ est le prêt aidé qui a connu le plus de succès ces dernières années. Leur nombre a doublé en 2 ans passant de 47 192 prêts signés en 2014 à plus de 100 000 en 2016, dont 25% dans l’ancien pour atteindre près 120 000 en 2017. Au second trimestre 2017, 24% des PTZ étaient réalisés dans l’ancien.
Quand on sait que ce prêt concerne principalement des jeunes (33 ans en moyenne) vivant seuls (26%), en couple (27%) ou ayant un enfant (22%) et qu’il s’agit principalement d’employés ou d’ouvriers (53%), on comprend son importance pour permettre l’accession à la propriété des primo-accédants. Alors que les zones tendues souffrent du manque de logements, le PTZ dans l’ancien avec travaux permet de remettre sur le marché des logements à rénover ou issus de la reconversion de bureaux et locaux professionnels.
Réduire les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Représentant 8% du prix d’achat d’un bien immobilier, les DMTO en France sont les 2e plus élevés d’Europe après la Belgique. En 2016, ils représentaient 11 milliards d’euros de recettes pour les collectivités. Leur niveau élevé a deux effets pervers : l’obligation de financer cette somme sur les fonds propres condamne les ménages à souscrire un crédit à la consommation pour les financer. D’autre part, Il faut compter (à l’exception des marchés tendus) 6 à 7 ans, pour les neutraliser par le mécanisme de la plus-value et au rythme de l’inflation. Ils sont donc un réel frein à l’accession et à la mobilité des acquéreurs.
Si leur suppression est inenvisageable du fait du montant à compenser, 4 solutions pourraient atténuer leurs effets, sans grever le budget des collectivités :
- les réduire de moitié avec une compensation, financée par la rationalisation du budget du logement,
- le partage des droits entre acquéreur et vendeur,
- n’appliquer les DMTO que sur la plus-value réalisée à la revente
- rendre déductible les DMTO de l’impôt sur le revenu.
Intensifier l’offre de logements
Pour obtenir le choc de l’offre voulu par gouvernement, il faut proposer des logements abordables, notamment dans les zones tendues. Pour cela, il faut poursuivre l’objectif de libération du foncier et de simplification des normes afin de permettre de construire plus facilement et moins cher. Il est également primordial d’accentuer la réhabilitation de logements dégradés, dont une partie est aujourd’hui vacante, ainsi que la reconversion de locaux professionnels et de bureaux en logements.
Favoriser la mobilité en zones péri-urbaines ou tendues
Le marché du travail exige de plus en plus de mobilité de la part des Français. Changer de logement est un frein à cette mobilité. La solution réside en un prêt à 1% compris entre 15 000 et 25 000 € et soumis à des conditions de ressources afin de les accompagner dans leur déménagement.
Ces propositions, l’APIC les a présentées lors de la réunion « enjeux du secteur privé » de la conférence de consensus.
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