23 juin 2009

La superficie habitable : La loi Boutin

diagnostic-experts Depuis la mise en application de la Loi Boutin en Mars 2009, il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale.

Avec un nombre de 7 diagnostics immobiliers obligatoires et une multitude de diagnostics facultatifs à réaliser lors de toutes transactions immobilières, beaucoup de propriétaires seront satisfaits d'apprendre qu'il ne s'agit pas d'un nouveau diagnostic supplémentaire.

Les bailleurs sont alors tentés de ne pas faire mesurer la superficie habitable, d'autant plus que le mesurage de la Loi Carrez est déjà établi. De plus, dans la loi Boutin, il n'est fait état d'aucune sanction en cas d'absence d'indication de la surface habitable, ou si la surface mentionnée est erronée.

Mais ont-ils pour autant raison ? Il faut rester prudent, en effet la superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc se révéler très importante dans certains cas. De plus, la loi Boutin a pour vocation, entre autres, de protéger le locataire, et permet de limiter les abus quand aux surestimations des mètres carrés. Or pour la mesure loi Carrez, si une différence excédent 5% existe entre la surface réelle et la surface mentionnée, le locataire peut demander une minoration du loyer. Qu'en sera-t-il pour la loi Boutin?

Il est donc plus avisé et conseillé de faire établir un mesurage de la surface habitable par un diagnostiqueur immobilier lorsque les autres diagnostics immobiliers sont réalisés.

Le site Diagnostic experts permet justement aux bailleurs d'obtenir plusieurs devis de diagnostiqueurs immobiliers indépendants et de comparer les tarifs pratiqués. Ce site répertorie des centaines de diagnostiqueurs, et vous permettra de trouver le meilleur devis au meilleur prix pour votre mesurage de la superficie habitable Loi Boutin.

Website : www.diagnostic-experts.fr


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