07 juin 2006

Projet de loi ENL : pour les locataires, le compte n’y est pas

Communiqué de presse : CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie)

On l’attendait depuis des années : après de multiples dénominations (Habitat pour tous, Propriété pour tous..) et après de nombreuses promesses des pouvoirs publics quant à l'ampleur de ce texte, le projet de loi portant Engagement National pour le Logement vient d'être adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Si ce texte comporte des dispositions intéressantes, les véritables questions du coût et de l’accès au logement restent en suspens.

Hausse des loyers (+3% en 2005, secteur HLM compris) et des charges (respectivement 25% et 43% pour le gaz et le fioul sur les deux dernières années), revalorisation insuffisante des aides au logement… entraînent une augmentation du taux d'effort des locataires et, de ce fait, une diminution de leur pouvoir d'achat.

La multiplication des personnes sans abri, alors même que certaines d'entre elles sont salariées, mais qui, trop riches pour le secteur social et trop pauvres pour le secteur privé, ne peuvent se loger, démontre la nécessité de se doter d'une politique ambitieuse et cohérente en matière de logement.

Si l’association CLCV s’est réjouie de voir les Parlementaires compléter la liste des clauses qui ne peuvent être insérées dans un bail (clause prévoyant la facturation automatique de la quittance ou de l'état des lieux, par exemple), d’autres mesures urgentes doivent être prises :

- la revalorisation annuelle des aides au logement et leur indexation sur l'indice de référence des loyers ;

- la suppression du seuil de 24 € et du délai de carence. Malgré de nombreuses assurances données par les pouvoirs publics, les aides au logement, à l'heure actuelle, ne sont pas versées en deçà de 24€ (soit 288€ / an) pénalisant ainsi plus de 200 000 familles ;

- l’extension du décret limitant les hausses de loyers lors du renouvellement des baux à toutes les zones à marché tendu. A cet effet, l'association CLCV demande à ce que le projet de décret, qui sera présenté à la Commission nationale de concertation cet été, ne se limite pas à la seule région parisienne ;

- de plus en plus de personnes salariées sans caution se trouvent exclues de l’accès au logement, les bailleurs craignant le risque locatif. Or, cette crainte, bien que compréhensible, n'est pas fondée économiquement car le taux d'impayés de loyers au niveau national est d'à peine 2 % dans le secteur privé. L’association CLCV propose la création urgente d’un fonds national de garantie comprenant une partie des dépôts de garanties et abondé par les bailleurs, les collecteurs 1% et l’Etat afin de pallier aux éventuels impayés de loyers ;

- l’association CLCV ne peut que regretter l’instauration de surloyers pour les locataires du secteur social ayant des ressources supérieures aux plafonds réglementaires. La réactivation de cette mesure ne fera qu’accélérer une tendance naturelle à la « ghettoïsation » des parcs HLM et nuira au principe de la mixité sociale par ailleurs affiché.

CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
17 rue Monsieur, 75007 Paris

Contact Presse :

Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
David RODRIGUES : 01 56 54 32 28

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