Crédit immobilier : le scandale du calcul des intérêts sur 360 jours !

Pour le calcul de ses intérêts, instinctivement, on comprend bien qu’une année ne fait pas 360 jours, mais 365 ou 366 jours par an. Et que banaliser cet écart pourrait ne pas être aussi anodin que les banques voudraient bien nous le faire croire.

À qui profitent cet écart et cette pratique condamnable ?

Le problème qu’induit un calcul des intérêts sur 360 jours

Spontanément, chacun saisit que diviser des intérêts sur un chiffre moindre entraîne un surcoût.

Un exemple, avec 100.000 € empruntés, au taux de 3,8% l’an. Un calcul sur 15 jours d’intérêts donne :
- Sur un diviseur de 360 jours : 100.000 € x 3,80% / 360 jours x 15 jours = 158,33 €
- Sur un diviseur de 365 jours : 100.000 € x 3,80% / 365 jours x 15 jours = 156,16 €

L’écart est minime, certes. Mais le scandale vient de la multiplication de crédits touchés par cette irrégularité, depuis de très nombreuses années avec un profit colossal et immérité pour les banques.
Cet écart est toujours en faveur des banques, intervient toujours de manière aléatoire et toujours sans que le consommateur ne puisse en mesurer l’incidence.

La condamnation de la justice

De longue date, les banques sont alertées sur le caractère illicite de cet usage.

Ainsi, dès 1995, un arrêt de la Cour de cassation indique « … que le taux annuel de l’intérêt doit être déterminé par référence à l’année civile laquelle comporte 365 ou 366 jours… ».

Le 16 février 1998, c’est le Parlement Européen qui bannit l’année lombarde, dans sa directive 98/7/CE. Qui sera reprise dans l’annexe à l’article R 313-1 du code de la consommation.

Le verdict définitif est prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013 « le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ».

Caisse d’Epargne – LCL – Banque Populaire

Un contrat fait la loi des parties, l’article 1134 du code civil est des plus clairs à ce sujet « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Le simple fait de l’avoir mentionné rend la banque fautive et condamnable.

Nous constatons cette pratique chez les établissements majeurs suivants : la Caisse d’Épargne, le LCL, certaines Banque Populaire. Quelques banques régionales commettent également cette même irrégularité.

Il n’est que justice que soit condamnée massivement cette irrégularité, ayant entraîné dans le passé, sur des milliers de crédits, des gains massifs et totalement opaques au profit des banques.

Au détriment des consommateurs qui peuvent ici, enfin, obtenir réparation.

Les banques ne peuvent rien contre la justice.

A propos des Expertiseurs du Crédit

Depuis maintenant deux ans, l’objectif des Expertiseurs du Crédit est de livrer cette lutte, de concentrer son action sur ce talon d’Achille des banques : faire respecter les exigences légales qui régissent un crédit immobilier. Le droit et la justice le permettent. Les initiés en profitent depuis longtemps. Combatif et tenace par nature, notre action se veut prudente, professionnelle dans l’analyse des irrégularités, pour ne mener que des combats ayant les meilleures chances de réussite.

Plus de quinze ans d’expérience de ses dirigeants dans la gestion de patrimoine leur ont permis de maîtriser toutes les composantes des crédits immobiliers. Mais également de côtoyer, en de maintes occasions, l’aspect le plus sombre du monde bancaire.

Les Expertiseurs du Crédit proposent aujourd’hui au plus grand nombre un ensemble de services permettant de déléguer leur action à des professionnels et avocats reconnus, indépendants du lobby bancaire. Notre projet est d’offrir pour chaque dossier un diagnostic essentiel, une information complète, accessible et transparente. Nous souhaitons fournir les outils qui permettent à chacun de faire respecter ses droits. Sans agressivité, mais avec une extrême fermeté.

La chance de gain d’une telle action repose sur la totale indépendance de la justice. L’objectif est simplement la réitération des jugements passés, qui ont fait la preuve de leur justesse dans des cas précis.

www.expertiseurs-du-credit.fr