Communiqué de presse : UNPI
L'UNPI, très soucieuse des intérêts des propriétaires immobiliers qu'elle représente vient d'adresser un courrier à tous les députés et sénateurs pour leur demander d'intervenir auprès du ministre du Budget afin de faire coïncider la date de déclaration des revenus de SCI des personnes physiques (28 février) - avec la déclaration générale des revenus (31 mai).
Le Président Jean Perrin avait déjà alerté les services du ministère du Budget sur la nécessaire coïncidence entre les dates limites de dépôt de ces deux déclarations (n° 2072 et 2042) et écrit dans ce sens au ministre du Budget le 12 février dernier.
Ce problème avait été également évoqué lors des réunions du Comité National des Usagers mis en place par le ministère des Finances.
L'UNPI exprime sa profonde déception de ne pas avoir été entendue.
Courrier adressé au ministre du Budget :
A réception des déclarations du centre impôt service, il s’avère que la date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés reste actuellement fixée au 28 février 2007, alors que les professionnels ne pourront pas à cette date communiquer les chiffres à déclarer et que la date limite de dépôt de la déclaration générale n° 2042 est prévue au 31 mai 2007.
Lors de la précédente déclaration n° 2072, nous avions déjà alerté les services de votre ministère sur la nécessaire coïncidence entre les dates limites de dépôt des déclaration n° 2072 et n° 2042 (courrier du 20 février 2006). Cette question a également été abordée à plusieurs reprises lors des dernières réunions du comité national des usagers, et notamment lors de la réunion du 5 décembre 2006.
Si, les années précédentes, ces deux dates ont coïncidé à juste titre puisque le résultat de la déclaration n° 2072 doit être reporté dans la déclaration n° 2042 de chacun des associés, il n’en est plus de même depuis l’année 2006 malgré ces réunions du comité national des usagers et notre demande qui sont donc pour l’instant restées sans suite.
Pour cette raison, je souhaitais exprimer notre profonde déception quant à votre décision actuelle de ne pas opérer cette concordance des dates pour la deuxième année consécutive.
Par la présente, et au nom de nos adhérents propriétaires préoccupés par cette question, je vous renouvelle notre demande de report de la date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 au 31 mai 2007.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande.
L’UNPI se tient à votre disposition pour toute précision ou complément d’information qui pourrait vous être utile.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
Copie à Madame Ségolène Royal, Messieurs Dominique de Villepin, Nicolas Sarkozy et Bruno Parent.
Jean PERRIN
Contact presse :
Régine Ricour
01 44 11 32 57
regine.ricour@unpi.fr
Immobilier dans l'Ain
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