Un nouvel impôt pour les propriétaires occupants : une provocation de plus !

Jean Perrin, président de l’UNPI, dénonce la proposition de créer un nouvel impôt frappant les propriétaires occupants. Il s’agit d’une note du Conseil d’analyse économique présentée au Premier ministre le 10 septembre 2013 (note du CAE n° 9 sur la fiscalité des revenus du capital), qui propose d’imposer les « loyers implicites nets » correspondant à l’occupation des résidences principales dont les propriétaires ont remboursé les prêts.

De tous temps, les pouvoirs publics ont incité les Français à acquérir leur résidence principale, notamment pour que leurs revenus ne diminuent pas trop au moment de la retraite.

L’idée que sous-entend cette proposition est de réduire les inégalités de traitement fiscal, en imposant plus fortement les revenus du capital (déjà très lourdement taxés en France), ce qui permettrait en théorie d’alléger les prélèvements sur le travail.

Mais pour des millions de propriétaires, souvent de condition modeste, qui occupent le logement qu’ils ont acheté après de très longues années d’effort, ce bien constitue dans la plupart des cas leur unique patrimoine. Les assimiler à des rentiers sous prétexte qu’ils ont enfin remboursé leur prêt relève de la provocation pure et simple.

Il est impossible d’envisager qu’après le remboursement de leur prêt, ils puissent être taxés sur le loyer fictif ! Les Français ne le comprendront pas.

L’UNPI, au nom des propriétaires immobiliers qu’elle représente, ne peut que dénoncer cette proposition funeste et provocatrice. La mettre en œuvre présenterait un risque majeur pour la paix sociale en France.




Coach sportif Nancy

Au Sénat, Roland Courteau soutient la Garantie Universelle des Loyers

A l’occasion de l’examen du Projet de loi Logement, le Sénateur Roland Courteau est intervenu, à plusieurs reprises, en séance, afin de soutenir la mise en place, par la Ministre du Logement, Cécile Duflot, de la Garantie Universelle des Loyers. Une disposition, qui selon le sénateur audois « a pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer et donc de favoriser l’accès au logement du plus grand nombre». Mais Roland Courteau est allé plus loin dans ses explications en précisant que cette Garantie poursuivait deux autres objectifs « la prévention des expulsions de personnes en situation de fragilité et la reintroduction de biens vacants sur le marché des locations en sécurisant les propriétaires,. ».

Ripostant à l’opposition qui contestait la mesure, Roland Courteau a indiqué que ce dispositif visait à « mutualiser le risque sans déresponsabiliser le locataire »

Et le Sénateur d’insister, par ailleurs sur le fait que les aléas de la vie, peuvent mettre un individu en difficulté « quand on ne peut pas payer son loyer, ça n’est jamais de gaiété de cœur. C’est pourquoi il est prévu un rôle de prévention et de suivi pour les personnes en situation de fragilité qui se retrouvent dans l’incapacité d’honorer leur loyer . Un diagnostic social sera établi par le Fonds de Garantie, afin de proposer des solutions, soit pour rester dans le bien, soit pour être relogé».

www.roland-courteau.com




Learn French In France

Projet de loi ALUR : hélas le Sénat confirme !

Jean PERRIN, président de l’UNPI, prend acte de l’adoption en première lecture par le Sénat, la semaine dernière, du projet de loi DUFLOT (ALUR), sans grandes modifications par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, sauf le quasi-abandon du PLU intercommunal et la suppression des pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer (rare point favorable aux bailleurs).

En ce qui concerne les rapports locatifs, tout laisse à penser que les propriétaires et les investisseurs se détourneront à l’avenir du secteur locatif privé, du fait de l’insécurité juridique liée notamment aux multiples possibilités de contestation du loyer contractuel instaurées par le projet. De quoi refroidir singulièrement l’enthousiasme des investisseurs…même si cela est parfaitement en ligne avec la volonté clairement assumée de la Ministre du Logement de faire baisser les loyers.

Notons que tout cela se basera sur des prix que personne ne connait précisément aujourd’hui : le Conseil d’analyse économique, dans un rapport remis à Matignon, met ainsi fortement en doute la capacité des futurs observatoires de loyers à établir des médianes de loyers pertinentes, compte tenu de l’extrême diversité des situations.

Concernant la garantie universelle des loyers, la possibilité pour le Gouvernement de lever un nouvel impôt pour financer la GUL, comme cela est prévu dans le projet, est sérieusement contestée par Bercy, qui refuse cette nouvelle taxe, en contradiction avec la « pause fiscale » annoncée par le Gouvernement.

Nous demandons que ce rapport de l’Inspection générale des finances, tenu jusqu’à présent secret, soit enfin rendu public.

Et nous faisons le pari que la loi ALUR, après son adoption définitive prochainement, sera très vite abrogée : compte tenu de la situation catastrophique du secteur du logement, aggravée par les nouvelles règles, il est évident que le législateur sera obligé de revenir sur ce texte.

Contact presse :
Anne Pronier
anne.pronier@unpi.fr




Canicross