Les propositions de l’UNPI pour une politique de sortie de crise du logement

L’UNPI qui s’est réunie à Tarbes le 19 septembre pour son 102ème Congrès en présence des représentants des propriétaires de l’ensemble de la France, présente ses propositions pour restaurer la confiance des investisseurs.

Par la voix de son président Jean PERRIN, la Fédération souhaite alerter les pouvoirs publics sur les axes suivants :

- Réglementation des loyers
Indépendamment de sa complexité caricaturale, le corset législatif mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014 est inutile, car la tendance est à la baisse des loyers. Dans ces conditions, la réglementation des loyers mise en place par la loi Alur peut être supprimée sans difficulté, d’autant plus qu’un décret encadre toujours l’évolution des loyers, en plafonnant pour l’essentiel la hausse à la variation de l’indice, dans 28 agglomérations.
Proposition n°1 : supprimer la réglementation des loyers de la loi Alur

- Rapports locatifs
Ils se caractérisent en France par une très grande complexité et un déséquilibre flagrant des règles applicables aux bailleurs et aux locataires. Est-il vraiment nécessaire que ce droit soit minutieusement réglementé dans ses moindres détails, que le chèque de réservation soit interdit, que deux nouveaux diagnostics soient créés (amiante, électricité) par la loi Alur en plus de ceux existants déjà (DPE, plomb, état des risques naturels et technologiques), que des contrats type soient imposés, ou que les règles pour les locations meublées soient considérablement durcies alors qu’à l’évidence ce type de location doit répondre à un minimum de souplesse… ? Est-il vraiment équitable d’interdire toute clause pénale en cas de retard de paiement du loyer, alors que parallèlement le bailleur est fortement sanctionné en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie (10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard) ? Est-il légitime de faire supporter aux bailleurs privés le poids de la solidarité nationale, en refusant dans de nombreux cas d’exécuter les décisions judiciaires d’expulsion ?
Proposition n°2 : réformer, équilibrer et simplifier les rapports locatifs

- Copropriété
Sous le prétexte de mieux informer les acheteurs, la loi Alur (article 54) a rendu extrêmement complexe la signature des promesses de vente en multipliant le nombre des documents à fournir à l’acquéreur. Compte tenu de la sanction très grave pour les notaires (le délai de rétractation ne court pas si tous les documents ne sont pas fournis), de nombreuses transactions sont actuellement arrêtées, les parties étant dans l’incapacité de signer un avant-contrat dans un délai raisonnable.
Proposition n°3 : simplifier le droit applicable aux transactions de lots de copropriété, pour donner à nouveau une fluidité au marché

- Baux commerciaux
La loi Pinel du 18 juin 2014 instaure un « plafonnement du déplafonnement », en limitant à 10 % par an les augmentations en cas de déplafonnement du loyer (déjà sévèrement contrôlé par le juge). Or, ces hausses peuvent être importantes car, dans ce cas, le loyer est considérablement sous-évalué depuis de nombreuses années. Les nouvelles règles vont générer des rentes de situation au profit des locataires en place, au détriment de ceux qui cherchent à installer une nouvelle activité et qui devront payer leur droit au bail plus cher.
Par ailleurs, la loi Pinel bouleverse l’équilibre économique des contrats en cours en changeant la liste des charges et impôts qui ne peuvent être imputés aux locataires.
Proposition n°4 : supprimer le « plafonnement du déplafonnement » et limiter les nouvelles règles relatives aux charges et impôts aux nouveaux baux hors renouvellement

- Fiscalité
En matière de fiscalité, une proposition choc s’impose pour relancer un secteur immobilier locatif sinistré; elle peut concerner l’ISF, les droits de succession, les taxes foncières…
La pression fiscale sur le parc existant doit baisser.
Proposition n°5 : exonérer d’ISF et de droits de succession les logements neufs ou anciens loués à un tiers

Jean PERRIN considère que des mesures d’urgence sont indispensables pour relancer un secteur clé pour l’économie de notre pays. Les préoccupations des propriétaires sont fortes tout comme leurs attentes pour retrouver la confiance perdue. La complexité des règles et leur caractère déséquilibré sont une cause majeure de découragement. Il faut y remédier pour permettre un redémarrage du secteur locatif privé.

L’UNPI, est une Fédération nationale, présidée par Jean Perrin, seule représentante des propriétaires immobiliers privés dont elle défend les intérêts. Elle œuvre pour la promotion du droit de propriété face à une législation virulente et une fiscalité écrasante. Interlocuteur connu, reconnu et écouté, l’UNPI rassemble 250 000 adhérents, à travers son réseau de 120 chambres syndicales de propriétaires, présentes sur l’ensemble du territoire.

www.unpi.org




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Honoraires de location : Les locataires font les frais du lobby des professionnels !

Alors que l’encadrement des loyers et la GUL passent à la trappe, que les décrets sur les syndics se font toujours cruellement attendre, l’UFC-Que Choisir dénonce aujourd’hui l’entrée en vigueur, ce jour, d’un décret qui vide grandement de sa substance un autre volet de la Loi ALUR : les frais d’agences en matière de location. Ce décret, qui fixe les montants maximum - en euros et par m2- des « frais d’agence » dus par le locataire fait s’envoler l’objectif ambitieux énoncé par le Législateur de « diviser les frais au moins par deux ».

En effet, selon notre étude de 500 annonces actuelles d’agences immobilières(1) , les plafonds retenus incluant l’état des lieux (désormais payant !) - 15€/m2 bassin parisien, 13 pour les autres grandes agglomérations et 11 dans le reste du territoire - sont, au mieux, une avancée économique relative, et, au pire, un total reniement de baisser les frais d’agences.

Le plafond de 15 € pour le bassin parisien ne permettra de faire baisser le prix de moitié qu’à Paris, et encore pas pour toutes les surfaces. Dans les autres agglomérations c’est encore pire : les plafonds sont supérieurs aux prix actuellement pratiqués. Ainsi, une agence qui met à bail un logement de 30 m² à Aix-en-Provence facture 374 € au locataire, soit 12,3 € /m2, moins que les 13 euros du décret. De même, à Dijon, pour un 20m2, le montant actuel de 10€/m2 est aussi en deçà des 11 euros. Avec des plafonds supérieurs à la réalité du marché, il existe donc un vrai risque inflationniste pour les zones tendues et détendues.

Après les victoires judiciaires de l’association ayant fait condamner pour pratiques illicites des agences immobilières ayant facturé des honoraires de location prohibitifs (environ un mois de loyer), le décret « frais d’agences » transforme donc le succès législatif de la loi ALUR d’encadrer strictement ces honoraires, obtenu de haute lutte, en victoire à la Pyrrhus.

La déception des consommateurs est donc aujourd’hui à la hauteur de l’attente : forte. Faut-il à nouveau rappeler que l’essentiel des services des agences immobilières servent les intérêts du seul bailleur qui les mandate? Le blanc-seing donné au décret, durant l’été, par le conseil national de la gestion et de la transaction immobilière (CNGTI) n’est guère étonnant dans la mesure où cette instance est majoritairement composée de professionnels, qui ne cessent de combattre les avancées de la loi ALUR. En vue de diviser par deux les honoraires, il aurait fallu maintenir les plafonds de 12, 8 et 4 euros évoqués dans un premier temps par le Ministère.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de garantir l’effectivité d’une Loi qu’elle a soutenue et saluée, l’UFC-Que Choisir demande aujourd’hui au gouvernement:

de réviser rapidement, après une étude exhaustive du marché, les plafonds du décret pour respecter la volonté du Législateur d’une division par deux des frais d’agence des locataires.
d’ouvrir une consultation large, au-delà du CNGTI, sur les futurs décrets d’application de la loi ALUR qui se font encore attendre.


(1) Prix pratiqué par les agents immobiliers sur la base de 500 références (annonces immobilières) représentatives de chacune des zones concernées par le décret.




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Covéa Immobilier signe la charte Plan Bâtiment Durable

Covéa Immobilier a signé la charte Plan Bâtiment Durable pour l'efficacité énergétique des batiments tertiaires publics et privés et du bien-être des utilisateurs de ses locaux

Cette signature s’inscrit dans le cadre d’une démarche ambitieuse d’amélioration de la performance énergétique et environnemental du parc immobilier entreprise par Covéa depuis de nombreuses années.

Déjà en 2011 Covéa Immobilier avait réalisé la cartographie énergétique du patrimoine immobilier de placement tertiaire et résidentiel, soit plus de 620 000m² qui ont fait l’objet d’un audit énergétique et préconisations de travaux.

Depuis, l’engagement de Covéa Immobilier en matière environnementale s’est traduit notamment par de nombreuses initiatives de :

Rénovations :

A Paris, 3 rue Meyerbeer (1 300 m² – label BBC), 12 rue Magellan (1 500 m² certifié BREAM), et 24 rue de Prony (4 000 m² – certifié HQE et BREAM),
à Saran (10 000 m² – projet de labellisation BBC et ISO 50001)
à Strasbourg, l’immeuble du Wacken (12 000 m² – label BBC).
Construction : bâtiment HQE, BBC et BEPOS de 5 000m² à Niort (79)
Trois grands projets de restructuration sont également en cours de programmation à Paris. Ils viseront des certifications HQE et BREAM de haut niveau.

« Conscients des enjeux du développement durable pour l’immobilier d’aujourd’hui et de demain, nous témoignons ainsi de notre engagement en faveur de la réduction des consommations d’énergie sur les immeubles de notre parc. La signature de cette charte contribue au projet d’entreprise responsable porté par le groupe Covéa », souligne Loïc Lecallo, directeur de Covéa Immobilier.

Chiffres clés de Covéa Immobilier :

Créé en janvier 2011, Covéa Immobilier mutualise les moyens et savoir-faire des trois enseignes MAAF, MMA et GMF dans le domaine de la gestion des immeubles de placement ou les immeubles d’exploitation.

A fin 2013, le patrimoine d’immeuble de placement détenu par le groupe Covéa est composé de 239 immeubles représentant 726 000 m². La gestion des immeubles de placement est réalisée sur l’ensemble du territoire français dont 98 % des surfaces sont situées à Paris et région Parisienne. Covéa Immobilier gère également les différents sièges sociaux et les sites en région de MAAF, MMA, GMF et les agences commerciales des enseignes MAAF et GMF. Plus de 1000 sites d’exploitation sont ainsi gérés par Covéa Immobilier.

Covéa Immobilier regroupe 330 collaborateurs.




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