Pour inciter les propriétaires à louer ou vendre leur bien, la Ville de Paris souhaite que la taxe additionnelle[1] soit aussi élevée que la taxe d’habitation. Par ailleurs, la mairie entend aussi augmenter la taxe sur les logements vacants[2] de 50% la première année à 100% dès la deuxième année. Anne Hidalgo a défendu ces mesures, tant pour la pénurie de logements qui affecte la capitale, que pour faire face à la baisse des dotations de l’État et la hausse de la péréquation (système de répartition des richesses entre communes les plus pauvres et les plus riches).
Une nouvelle atteinte au droit de propriété
La FNAIM est scandalisée par cette fiscalité punitive sur le droit de propriété. « Les politiques ne peuvent concevoir de répondre à la baisse des dotations de l’État que par une fiscalité confiscatoire, et discriminante » s’indigne Jean-François Buet, Président de la FNAIM.
Les propriétaires parisiens sont mis à l’index comme d’habitude. La Ville de Paris a déjà fragilisé la situation des bailleurs avec l’encadrement des loyers et continue à crisper la situation avec ces nouvelles taxes qui sont de nouvelles atteintes au droit de propriété.
Inciter plutôt qu’imposer
La solution au problème du logement dans la capitale ne se situe pas nécessairement dans des mesures de sanction envers les propriétaires. Face à ces nouvelles mesures répressives, le risque est plus fort de voir ces logements cédés plutôt que placés sur le marché locatif. La finalité du geste est donc perdue d’avance pour la Ville de Paris et ne résoudra donc pas le problème du marché parisien.
La Mairie de Paris a pourtant mis en place un dispositif d’incitation à la location des logements vacants intéressant à travers le bail « Multiloc ». Ce dispositif avait été repris en juin dernier par la Ministre du logement et de l’Habitat durable qui souhaitait introduire un dispositif de conventionnement national attrayant afin d’inciter les propriétaires à mettre en location leur bien vacant. Madame Cosse proposait d’inscrire ce dispositif dans le projet de loi de finances de 2017, mais force est de constater que cette proposition a été abandonnée.
La FNAIM réclame pourtant depuis longtemps la création de ce type de conventionnement, avec la création d’un véritable statut fiscal pour le bailleur privé dans l’ancien. Il est urgent de donner vie au concept de « bail solidaire » en reconnaissant le rôle économique du bailleur privé et en pondérant les avantages fiscaux consentis selon le prix de la location.
[1] La taxe additionnelle est fixé actuellement à 20% de la taxe d'habitation
[2] La taxe sur les logements vacants est actuellement de 12,5% de la valeur locative cadastrale
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire