A propos du plafonnement des frais de mutation

Le décret sur les tarifs des notaires a été déposé hier devant le Conseil d’Etat.

Ce décret prévoit le plafonnement des indemnités à 10% de la valeur du bien et la possibilité de remises pour les clients – qui pourront aller de 10 à 40%.

Cette position sera défendue par les députés socialistes lors de la prochaine loi de finances.

Qu’en pensent les professionnels ?

Promotion

« Un mauvais procès… » selon Marc Gedoux, Président de Pierre Etoile

« J’estime que nous faisons un mauvais procès aux notaires sur leur rémunération. Les honoraires des notaires, sont inclus dans les frais d’acte qui sont pour la plus grande part des taxes reversées au Trésor public. Pour nous professionnels de la construction ils sont d’un bon rapport qualité prix, puisque nous ne payons que si l’acte est signé, et donc que si l’affaire est réalisée. Nous connaissons avant la signature sous forme de provision leurs montants. A contrario, les honoraires d’avocats se comptent au temps passé. Sans garantie que l’affaire aboutisse ou non. »

Investissement immobilier

« La possibilité de remise existe déjà » selon Silvio Estienne, Directeur général de PATRIZIA

« Ce que l’on doit cependant rappeler, c’est que la possibilité de « remises » existe déjà dans le décret actuel :

- Pour des émoluments qui dépasseraient 80.000€, une négociation est possible entre client et notaire sur la partie qui excède ce montant : c’est chose courante dans les « grandes » transactions auxquelles les professionnels sont habitués ;
- Une remise totale est autorisée…
- Une remise partielle est possible après autorisation de la chambre de discipline des notaires ;

Concernant le plafonnement, le sujet est très complexe. En effet, si dans certains cas, les montants peuvent paraître élevés en pourcentage, la somme en euros ne couvre pas nécessairement les coûts induits chez le notaire.

Enfin, il semble opportun de rappeler que les « frais de notaires » sont à environ 90% des taxes diverses et non pas les émoluments du notaire. La vraie économie viendrait de leur réduction. »

Financement

« De la nécessité de baisser le coût de la mutation immobilière » selon Philippe TABORET – Directeur général adjoint de CAFPI

« Les plus impactés par les frais de mutations, encore une fois franco français, sont les primo-accédants dont le faible apport disponible est largement amputé par ces frais. Souvent jeunes, ils sont donc les plus amenés à changer de travail et de lieu, bloquant ainsi leur mobilité professionnelle.

Il faut donc réformer ce dispositif pour continuer, après le PTZ, à relancer l’accession des primo-accédants.

Je pense par ailleurs que, la commission européenne uniformisant les pratiques du crédit immobilier en Europe (directive MCD), le gouvernement français à tout intérêt à réformer ses veilles pratiques (le monopole des notaires) pour gommer les différences avant qu’elles ne nous soient imposées. »