Le décret relatif à l’interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier enfin publié !

La FNAIM et la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers se félicitent de la publication au journal officiel le 13 octobre 2010, du décret interdisant de manière précise et très claire le commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier.

Le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI, a entendu les arguments de la FNAIM et de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers qui demandaient une clarification du code de la construction et de l’habitation pour assurer une véritable indépendance et impartialité du diagnostiqueur.

D’ailleurs, ce décret s’inspire fortement de notre code d’éthique et de déontologie de 2005, modifié en 2008 afin d’y intégrer l’interdiction de toute forme de commissionnement pour les diagnostics immobiliers.

Cette mesure participe à l’amélioration de la transparence dans les transactions immobilières, comme c’est également le cas pour l’affichage obligatoire, à compter du 1er janvier 2011, de l’étiquette énergétique d’un bien dès sa mise à la vente ou à la location.

Ce décret confirme l’obligation de remise d’une attestation sur l’honneur par le diagnostiqueur à son client par laquelle il s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur et qu’il dispose des moyens techniques et humains pour réaliser les diagnostics.

De plus, sur chaque rapport de diagnostic, il devra être fait mention de l’organisme qui a certifié les compétences du diagnostiqueur.

Ces mentions obligatoires vont dans le sens d’une meilleure information des consommateurs. Elles rejoignent les préoccupations de la FNAIM qui appelle maintenant de ses vœux la mise en ligne du fichier centralisé regroupant l’ensemble des certifications de compétences par diagnostiqueur. Ce fichier rendra l’information des clients plus complète et accessible contribuant ainsi à asseoir le climat de confiance entre les diagnostiqueurs et leurs prescripteurs.

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