Diagnostics immobiliers et interdiction du commissionnement, il est urgent de mettre fin aux incertitudes

Pour garantir sans ambiguïté l'indépendance et l’impartialité des diagnostiqueurs immobiliers, la Fédération Nationale de l’Immobilier et à travers elle, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM demande depuis plus d’un an la publication d’un texte qui, dans l'intérêt des consommateurs, prohibe expressément la pratique du commissionnement.

Si un récent jugement du 22 mars 2010 du Tribunal de Grande Instance d'Angers a considéré que les textes actuels permettaient déjà de considérer que " la pratique du commissionnement place le diagnostiqueur en position de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d'ordres en raison du flux de clients potentiels qu'elle génère et une telle dépendance est par définition incompatible avec l'exigence d'indépendance et d'impartialité ", il n'en reste pas moins que ce principe est encore loin d’être assuré.

Suite, notamment, à l’action de conviction menée par la FNAIM, Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, avait annoncé en octobre dernier la publication d’un décret interdisant toute commission ou rétro-commission entre professionnels de l’immobilier et diagnostiqueurs. Force est malheureusement de constater qu’à ce jour, le texte annoncé n’a pas encore été adopté.

Dans le contexte difficile que nous traversons, la FNAIM appelle de ses vœux la publication rapide du décret annoncée par le Secrétaire d'Etat afin de clarifier définitivement la situation des diagnostiqueurs immobiliers.


Constructeurs de maisons individuelles dans le Morbihan