Communiqué de presse : Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi
Le gouvernement a remis aujourd’hui aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, rappellent que le gouvernement est déterminé, conformément aux orientations définies par le comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007, à limiter les dépenses fiscales aux dispositions réellement nécessaires et pour lesquelles le recours à un dispositif fiscal, plutôt qu’à une dépense budgétaire, a fait la preuve de sa plus grande efficacité.
Le rapport remis ce jour s’inscrit pleinement dans cette démarche globale de rationalisation des dépenses fiscales. Toutefois, en application de l’article 68 de la loi de finances pour 2008, il porte non pas sur l’ensemble des dépenses fiscales existantes mais, plus spécifiquement, sur la question des « niches » fiscales non plafonnées qui, du fait de cette absence de plafonnement, posent une question d’équité fiscale.
Trois catégories de dispositifs, qui constituent les principaux avantages fiscaux non plafonnés de notre système fiscal, ont été examinées : l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers mise en place en faveur de la restauration du patrimoine, les réductions d’impôt sur le revenu accordées en contrepartie d’investissements réalisés outremer et enfin, le régime fiscal du loueur en meublé.
Le rapport rappelle que ces dispositifs ont une réelle efficacité et permettent de financer des politiques publiques dont l’utilité pour la collectivité n’est pas contestable. Tel est le cas, notamment, des régimes d’aide à l’investissement outremer et à la rénovation du patrimoine immobilier.
Il montre également que ces dispositifs, parce qu’ils ne sont pas plafonnés, sont parfois détournés de leur finalité première et utilisés par certains contribuables pour réduire leur impôt sur le revenu dans des proportions très importantes qui apparaissent incompatibles avec les principes d’équité et de progressivité de l’impôt.
Sur la base de ces constats, le rapport formule des propositions pour aménager et plafonner chacune de ces « niches fiscales » tout en préservant leur effet économique. L’objectif de ces propositions est de rendre notre système fiscal plus équitable sans réduire les flux d’investissement orientés vers l’outremer ou vers la rénovation et la sauvegarde du patrimoine historique de notre pays.
Christine Lagarde et Éric Woerth estiment que les instruments fiscaux qui concourent aux politiques publiques doivent conserver toute leur efficacité mais ne doivent plus pouvoir être détournés à des fins d’optimisation fiscale. Sur la base des pistes étudiées dans le rapport, ils feront des propositions d’aménagement et de plafonnement de chacune des niches fiscales concernées, qui seront soumises au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.
Le rapport est disponible sur le site www.minefe.gouv.fr
© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 07/05/2008
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