Communiqué de presse : Commission Européenne
La Commission européenne a publié une étude, réalisée par des consultants indépendants, sur les marchés des services juridiques liés à la vente de biens immobiliers et fonciers (services de transfert de propriété immobilière) dans l'Union européenne. Cette étude a permis de constater que les consommateurs bénéficient d'un plus grand choix et que les services concernés sont globalement moins onéreux sur les marchés déréglementés, à qualité équivalente. Le marché des services de transfert de propriété immobilière porte sur un volume de quelque 17 milliards d'euros par an; tout gain en efficacité, si limité soit-il, résultant d'une déréglementation permettrait donc aux consommateurs d'économiser des millions d'euros chaque année. La Commission invite les États membres à examiner les résultats de l'étude ainsi qu'à évaluer et à modifier les dispositions des législations nationales qui limitent la concurrence et la libre circulation des services dans le marché unique au lieu de protéger les intérêts des consommateurs.
“La plupart des Européens achètent ou vendent, au cours de leur vie, un bien immobilier ou foncier et doivent s'acquitter des frais y afférents. Le rapport en question apporte la preuve économique que les marchés très réglementés ne sont pas plus favorables aux consommateurs pour ce qui est du montant des frais et du choix des services juridiques" a déclaré Neelie Kroes, commissaire à la concurrence.
Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services: "Le rapport ne réserve pas de surprise particulière et indique clairement les marchés sur lesquels les consommateurs bénéficient d'un plus grand choix et de frais moins élevés".
L'étude, réalisée par le ZERP de l'université de Brême, a analysé l'incidence de la réglementation professionnelle sur l'efficacité et le fonctionnement du marché des services de transfert de propriété immobilière. Ces services englobent, par exemple, les recherches préalables à la signature d'un contrat, la rédaction de l'acte de transfert, la certification de la signature et l'enregistrement de l'acte dans le cadastre. Ce marché intéresse directement les consommateurs et revêt une importance majeure sur le plan économique. Le chiffre d'affaires dans le domaine de l'immobilier était estimé à près de 1 800 milliards d'euros (soit 16 % du PIB de l'UE 27) pour l'UE 27 en 2005 et celui des services de transfert de propriété immobilière avoisinait 16,7 milliards d'euros. Par conséquent, les mesures relatives à l'ouverture de ce marché contribueront directement aux objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d'emplois.
L'étude, qui porte sur 21 États membres, est la première du genre et intègre une approche juridique et économique. Les différents systèmes de réglementation des services de transfert de propriété immobilière ont été classés en quatre catégories aux fins de l'analyse:
- Le système notarial latin classique, très réglementé, en vigueur dans la plupart des pays de l'Europe continentale. Il se caractérise par l'intervention obligatoire d'un notaire, l'application de restrictions quantitatives pour l'accès à la profession (numerus clausus), des frais fixes et une réglementation stricte du comportement sur le marché.
- Le système notarial néerlandais, déréglementé, sans numerus clausus. Les frais sont négociables; la structure et la réglementation applicable au comportement sur le marché sont moins strictes.
- Le système des juristes existant au Royaume-Uni, en Irlande, dans la République tchèque, en Slovaquie et – dans une moindre mesure – en Autriche. Le contrôle des qualités professionnelles est assuré par la délivrance de licences et l'organisation d'examens professionnels. Les frais sont négociables; la structure et la réglementation en matière de comportement sur le marché est plus souple.
- Le système scandinave : les agents immobiliers sont titulaires d'une licence et peuvent également fournir des services juridiques. Ce système existe en Suède, en Finlande et au Danemark, avec des caractéristiques propres à chaque pays. Peu de dispositions régissant l'entrée et le comportement sur le marché ainsi que sa structure; frais négociables.
Le volet juridique de l'étude examine les restrictions professionnelles existant sur ce marché. On s'aperçoit que la plupart des arguments avancés ne semblent pas justifier les restrictions imposées par les systèmes très réglementés.
Le volet économique comporte une analyse empirique de l'incidence de la réglementation professionnelle sur le marché des services de transfert de propriété immobilière en évaluant le niveau de réglementation, la qualité des services au sens large (au moyen des résultats d'une enquête menée auprès des utilisateurs) et le montant des frais. Elle examine l'interaction entre ces éléments au moyen de différentes méthodes économétriques classiques. Il ressort en conclusion qu'un niveau élevé de réglementation va généralement de pair avec des frais importants sans pour autant garantir un meilleur niveau de qualité.
La Commission va maintenant présenter cette étude et ses résultats aux États membres et leur demander de formuler d'éventuelles observations tout en les encourageant, le cas échéant, à apporter les modifications nécessaires.
Le rapport complet sur l'étude est disponible aux adresses suivantes: http://ec.europa.eu/comm/competition/sectors... et http://ec.europa.eu/internal_market...
Immobilier Mayenne
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