Les très nombreux témoignages reçus par l'UFC-QUE CHOISIR démontrent que certains consommateurs ont été trompés par le Crédit Foncier de France sur la nature du produit, lors de la souscription de plusieurs prêts à taux variable proposés par cet établissement (génération i, objectif i, tendance J et immo Plus).
Les prêts ont en effet été vendus par le Crédit Foncier de France ou différents intermédiaires comme des prêts prétendument sécurisés avec un taux d'intérêt capé, c'est-à-dire plafonné en cas de variation de l'indice de référence.
Des souscripteurs de ces contrats ont même en leur possession des documents rédigés par les conseillers, leur garantissant des mensualités constantes pendant toute la durée du prêt.
L'association a décidé de saisir le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris car elle dispose d'éléments tendant à démontrer que les consommateurs ont été trompés.
Cette procédure vise à obtenir une sanction des pratiques du Crédit Foncier de France.
Par ailleurs, l'UFC-QUE CHOISIR vient au soutien des consommateurs pour les aider à renégocier leurs contrats avec le Crédit Foncier de France et leur permettre de se prémunir contre les risques d'augmentation de leurs mensualités, dont ils n'avaient pas été informés à l'origine.
Conscient des graves difficultés financières rencontrées par les souscripteurs de ces prêts, le Président de la République a d'ailleurs demandé aux banques lors d'une réunion à l'Elysée le 29 octobre 2007 de mettre en place une procédure individualisée d'examen des dossiers.
Or, les retours de ces discussions reçus par l'UFC-QUE CHOISIR démontrent une inégalité de traitement entre les consommateurs victimes de ces « faux taux capés ».
Certains consommateurs ont ainsi obtenu une conversion de leur emprunt en prêt à taux fixe et la suppression des indemnités de remboursement anticipé, alors que d'autres consommateurs se sont eux vu purement et simplement opposer des fins de non recevoir.
Dans ces conditions, l'UFC-QUE CHOISIR s'associe au collectif des clients du Crédit Foncier et exige l'ouverture de négociations pour un règlement équitable des dossiers, et global, en ne laissant aucune victime à l'écart.
Web : UFC-Que Choisir
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victime aussi des taux variables "capés" du crédit foncier via le crédit social des fonctionnaires, je souhaiterais connaitre le fondement juridique de l'action au pénal. En effet, je n'ai pas trouvé d'infraction pénale pouvant servir de préalable aux agissements du crédit. De formation juridique, je suis particulièrement intéressée par ce point (au civil j'ai pas eu de problème)
RépondreSupprimerje vous remercie pour votre réponse bien cordialement
nathalie (collectif action)