15 mars : Non aux expulsions, non aux coupures d'eau et d'énergie

Communiqué de presse : CLCV

Le logement est un droit fondamental et la loi de 1956 a instauré la « trêve hivernale », les expulsions ne sont pas possibles entre le 15 novembre et le 15 mars. L’accès à l’eau et à l’énergie est aussi un droit essentiel. La loi Engagement National pour le Logement de 2006 a interdit les coupures pendant la même période, et la loi sur le logement opposable de février 2007 interdit enfin les coupures d’eau toute l’année, mais seulement pour les bénéficiaires du dispositif solidarité eau.

Et après que fait-on ? On expulse, on coupe l’eau et l’énergie ? Pourtant ces droits sont vitaux toute l’année.

· Lorsque les personnes, en toute bonne foi, ne peuvent pas payer, il revient à la solidarité nationale de prendre le relais, sans expulsion, et sans interruption de fourniture. Tout doit être mis en œuvre, sans délai, pour qu’elles retrouvent les moyens pour vivre dignement sans assistanat. En attendant, dans tous les cas, logement, eau et énergie doivent leur être maintenus sans restriction.
· Lorsque les personnes peuvent payer, elles doivent le faire. Si elles ne remplissent pas leurs obligations, les bailleurs et les fournisseurs d’eau et d’énergie, disposent de nombreux moyens qu’ils peuvent mettre en œuvre au plus vite pour les contraindre à payer, mais sans remettre en cause les droits fondamentaux.
· Lorsque les personnes sont dans la rue, l’Etat doit leur assurer le logement, l’eau et l’énergie. La dignité humaine sera mieux respectée, et cela coûtera moins cher aux contribuables que les solutions qui consistent à reloger d’urgence en hôtels meublés.

Le 15 mars 2007, compte tenu de la gravité de la situation, la CLCV demande aux pouvoirs publics de déclarer un état de crise, avec :

· L’arrêt de toute procédure d’expulsion et de coupure d’eau, d’énergie ;
· La suspension des opérations de démolition dans les villes où il manque le plus de logements, le temps de produire les logements nécessaires en quantité suffisante ;
· La révision des permis de construire, afin que tout programme de construction d’immeubles ou de lotissements bénéficiant d’aides publiques directes ou indirectes, sur tout le territoire, comporte au moins 20% de logements sociaux.
· L’organisation d’un vrai débat, préparé par la Commission Nationale du Débat Public, et la mise en place d’une conférence nationale réunissant toutes les parties concernées afin de préparer les solutions concertées permettant enfin de sortir de la crise. Elle devrait être suivie de conférences régionales et intercommunales pour la mise en oeuvre.

La période électorale ne doit pas être une excuse pour ne rien faire, le droit au logement, à l’eau, à l’énergie, ne peut attendre. Ainsi, les mesures législatives nécessaires pour régler au fond les problèmes pourront être prises dès l’ouverture de la prochaine session parlementaire.

Contacts :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- Florence LACROIX : 01 56 54 32 23


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